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. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410457_20241122

Administratif

22 novembre 2024

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412832_20250114

Administratif

14 janvier 2025

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405864_20240723

Administratif

23 juillet 2024

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Source officielle

soc

6079b2039ba5988459c55287

Cassation

9 mai 1972

DETERMINER S'IL Y A MALADIE OU ORIGINE ACCIDENTELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST UNE JURIDICTION RESSORTISSANT AU CONTENTIEUX

Source officielle

soc

6137210bcd580146773f0863

Cassation

25 janvier 1990

décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 susvisé ; Mais attendu que le décret du 7 janvier 1959 relatif à la procédure d'arbitrage médical n'est pas applicable devant les juridictions du contentieux

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501136_20250321

Administratif

21 mars 2025

et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501437_20250610

Administratif

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503596_20250808

Administratif

8 août 2025

et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302634_20230418

Administratif

18 avril 2023

vertu de la combinaison des dispositions précitées, les conclusions du requérant ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction du contentieux

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305431_20231113

Administratif

13 novembre 2023

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306292_20240305

Administratif

5 mars 2024

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

Source officielle

42 047 résultats pour « contentieux techniques »

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