forclusion ne pouvait être opposée à ce créancier dont la créance, déclarée le 20 juillet 2000 au représentant des créanciers, n'était nullement éteinte ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel

LOU POUTIN ; Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de la SARL LOU POUTIN ont été les suivantes : 6 créanciers représentant 77,28 % du passif échu ont

proche même si elle "ne souhaite pas faire ici l'étalage de sa vie privée" ; Que ces propos formellement contestés ne reposent sur aucun élément probant, et ne résistent pas à l'examen des faits ;

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Créances échues à titre privilégié et chirographaire et créances bancaires à échoir : Une option unique est proposée aux créanciers : paiement de 100 % de la créance définitivement admise (hors créances

au titre d'un contrat de crédit-bail ; que le représentant des créanciers ayant contesté la régularité de la déclaration, en invoquant l'absence de pouvoir spécial donné à Mme X..., auteur de la déclaration

Cette déclaration de créance ayant été contestée le 7 février 2003 par le représentant des créanciers qui a indiqué au déclarant que son signataire ne justifiait pas d'un pouvoir spécial, la société Auximurs

qu'en ce qui concerne le délit d'abus de confiance, la matérialité des détournements opérés par Jean-Claude X... agissant en qualité de représentant légal de la société Assurest, celle-ci représentant

188 524,87 € * Créances chirographaires 388 248,51 € * Créances chirographaires à échoir 207 625,04 € TOTAL PASSIF PROPOSE A L'ADMISSION : 948 634,60 € * Créances contestées non encore jugées : 578

CONSULTATION DU COCONTRACTANT : Se présente Maitre [I] [H] représentant le bailleur, la SNC SPACIA & CO. Maitre [H] rappelle le montant de sa créance de 222K€. Elle s'en rapporte.

Le délai de consultation des créanciers est donc à ce jour expiré. 13 créanciers ont répondu en faveur de l'arrêté du plan représentant 91 % du montant du passif déclaré, Le SIE DE [Localité 4] (créance

de reporter de quatre années le règlement de la créance fiscale ; qu'en affirmant que tant le plan modifié proposé à titre principal devant la cour que celui proposé devant les premiers juges et repris

* Les créances échues et à échoir qui s'élèvent à 58.491,02 €, * Les créances contestées qui s'élèvent à 203.946,22 €.

; que le représentant des créanciers a contesté la créance relative au capital à échoir du prêt avec différé d'amortissement n° 257777018813 ; que cette créance a été admise par une ordonnance du 24 février

ne peut plus contester la proposition du mandataire judiciaire ne court que si le créancier a reçu une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la discussion, indiquant le montant

la créance, renvoyé le créancier à saisir la juridiction compétente et sursis à statuer.

Dans son rapport sur la consultation des créanciers, la SELAS ZANNI & ASSOCIES expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur : * 4 créanciers représentant un montant

Dans ce contexte, il est fait aux créanciers de la procédure, la proposition suivante : Option n°0 : Créances d'un montant maximal de 500 euros Dans le cadre des dispositions des articles L. 626-20 et

proposée, et soutient que le délai de 30 jours en réponse à cette contestation n'a pu courir, la lettre de contestation du mandataire ne contenant pas de proposition de rejet ou d'admission susceptible

créancier et le cessionnaire de la créance, ne peut se libérer de sa dette qu'en se conformant précisément aux stipulations figurant sur l'acte qui lui est signifié ; que l'acte de cession signifié à