par corps à l'encontre d'Isaac X..., pourtant simplement condamné à payer des dommages-intérêts à la victime ; "alors que la contrainte par corps ne peut s'appliquer à une condamnation à des réparations

COMMERCANT ET EN DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'IL EST REPROCHE A X...

D'UN JURE DECEDE, DES NOMS DE DEUX JURES MALADES ET DE QUATRE JURES QUI AVAIENT PRESENTE DES MOTIFS VALABLES D'EXCUSES ; QU'ENFIN LA LISTE DE SESSION COMPRENAIT ENCORE VINGT-TROIS NOMS DE JURES TITULAIRES

des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique. / Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une

PAR CORPS, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE INFRACTION DE PRESSE ASSIMILEE A UNE INFRACTION POLITIQUE, LA CONTRAINTE PAR CORPS N'ETAIT PAS APPLICABLE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, LEUR RETIRER CE CARACTERE ; " QUE LE DELIT DOIT DES LORS ETRE ASSIMILE A UNE INFRACTION POLITIQUE, EXCLUANT L'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE,

par corps ne sont applicables que pour le recouvrement des impôts directs fraudés et des pénalités fiscales y afférentes ; qu'en l'espèce, en prononçant cette contrainte par corps à l'égard de Pierre-Jean

ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 16/00056 ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ SARL AG SPORT ----------------------Décision déférée à la Cour du : 11 janvier

par corps ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur les pourvois d'X... et de A... : Sur le premier moyen de cassation proposé

de l'ensemble de ses demandes, - dit les frais de signification des contraintes annulées à la charge de l'U.R.S.S.A.F. de la Corse.

et Haute-Corse (l'URSSAF) a fait signifier plusieurs contraintes à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

prononcé en tant que de besoin la contrainte par corps contre Libotte condamné pour injures publiques envers des particuliers ; Que la censure est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° A 02-21.352 formé par la société Mutuelle du Mans assurances IARD, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

A la suite de son décès, le corps de Mme C B a été conservé au dépositoire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux du 29 décembre 2021 au 11 janvier 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur