cour d'appel, qui a constaté que le contrat d'assistance technique de l'ensemble informatique était inclus dans le contrat de location cédé et que l'acte de cession du 20 novembre 1990 n'avait pas modifié

que la clause résolutoire contenue au contrat de location en date du 31 janvier 2013, consenti à Mme [O] [X] portant sur les locaux situés 933 rue Félix Faure à CAUDEBEC-LES-ELBEUF (76320) est acquise

Z..., il a fait valoir la nullité du contrat de location-gérance, faute d'exploitation par M.

de prestations de services télématiques et publicitaires avec cette société, et avec une autre société liée à elle, ainsi qu'un contrat de location d'un matériel et d'un logiciel informatiques avec la

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP exerce une activité de financement, notamment par contrats de location financière.

de location visée par Mme [C] entend voir prononcer à titre principal la résolution du contrat de location financière en application de l'article 8.1 de ses conditions générales selon lequel « Le contrat

liquidateur, loin de notifier régulièrement à la commune, bailleur, la résiliation du contrat de location-gérance, s'est borné à indiquer qu'il n'entendait "pas poursuivre le contrat de location-gérance

U... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le 16 février 2012, le liquidateur a indiqué qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat de location-gérance et a informé le salarié du transfert de son

20 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la Maison centrale d'Ensisheim, d'une copie du contrat

résultant du contrat de location et de toute action en découlant. ».

et d'un contrat de fourniture, la résiliation du contrat de location de matériel est encourue dès que l'exécution du contrat de fourniture devient impossible ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande

X... a pris en location, auprès de la société Locunivers, un photocopieur fourni par la société Konica Bureautique (société Konica) et a souscrit auprès de cette société un contrat d'entretien de l'appareil

de prestations de services télématiques et publicitaires avec cette société, et avec une autre société liée à elle, ainsi qu'un contrat de location d'un matériel et d'un logiciel informatiques avec la

de prestations de services télématiques et publicitaires avec cette société, et avec une autre société liée à elle, ainsi qu'un contrat de location d'un matériel et d'un logiciel informatiques avec la

de prestations de services télématiques et publicitaires avec cette société, et avec une autre société liée à elle, ainsi qu'un contrat de location d'un matériel et d'un logiciel informatiques avec la

de prestations de services télématiques et publicitaires avec cette société, et avec une autre société liée à elle, ainsi qu'un contrat de location d'un matériel et d'un logiciel informatiques avec la

A... de Luca, actuellement aux droits de Mme de Luca, propriétaires de locaux à usage commercial et d'habitation donnés à bail aux époux X..., les ont assignés, après la cession du contrat de location,

de prestations de services télématiques et publicitaires avec cette société, et avec une autre société liée à elle, ainsi qu'un contrat de location d'un matériel et d'un logiciel informatiques avec la