de location avec option d'achat, de sorte que celui-ci est en droit de solliciter le paiement des intérêts de retard dus en vertu du contrat de vente antérieurement conclu avec M.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1147 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 2 / qu'il ne résultait pas des termes du contrat

[D], « liés à la société 5 Mirabeau, en dehors de la vente, par un contrat d'assistance et d'ingénierie prévoyant qu'elle devait, en particulier, élaborer le cahier des charges de l'opération et rédiger

des infractions reprochées, fait valoir, d'une part, qu'il existe un doute juridique sur le point de savoir si une vente conclue à la suite d'une invitation téléphonique à venir prendre possession d'un

X... de lui payer le solde des sommes restant dues au titre du contrat de location après déduction du prix de vente, elle l'a assigné en paiement de la somme de 130 175, 46 francs avec intérêts au taux

d'établir un contrat conforme aux dispositions de cette loi ; que, selon l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, les contrats de location en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite loi qui

au contraire de s'assurer que les contrats de vente étaient conclus après que les acheteurs aient reçu l'information complète sur les qualités des véhicules ; qu'il s'ensuit qu'en ne donnant pas aux clients

la société Gérard D et la société Lovéco en résolution du contrat de vente et du contrat de "crédit-bail" ainsi qu'en paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat

la vente du fonds ; que les cédants ont soutenu que la location-gérance devait se poursuivre jusqu'au terme prévu, le 31 décembre 1991, et que le transfert de propriété du fonds ne pourrait intervenir

du 23 novembre 1993, la société Nutri Ouest a conclu, pour une durée de quatre ans, avec la société Soferent, devenue la société Fédébail, un contrat de location de dix fourgons Ford dont elle avait elle-même

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

de location-gérance se référait expressément à la promesse de vente conclue le même jour entre les mêmes parties ; qu'en s'arrêtant au seul contrat de location-gérance, considéré isolément, et en se refusant

de mandat et gérance", était double et comportait un contrat de mandat pour la distribution des carburants et une convention de location-gérance pour la vente des lubrifiants et autres produits ; que

de vente, de constater la résiliation de plein droit du contrat de location financière et la résolution du contrat de maintenance et du contrat Canon service pass à ses torts, de la condamner à restituer

du contrat de location, il s'engage à en informer le loueur.

Ayant constaté que les contrats d'agent commercial conclus par les sociétés Burger Real Estate et Les Trois caps avec Mme S... avaient été signés par cette dernière ainsi que par M.

, ainsi que du contrat du 25 février 2009, - dire et juger que les contrats de location et de vente sont interdépendants, - prononcer la nullité des contrats de vente conclus entre ITL et GEMS, - dire

du contrat de prestation ou de fournitures est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location financière ; que pour constater la caducité du contrat de location