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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
61640b189ca216971463287c
13 novembre 2009
13 novembre 2009
conclus ou renouvelés au 31 décembre 2002 et que l'article L251-2 alinéa 3 du Code des assurances est applicable au contrat conclu entre le docteur [M] et la société MIC, soit après l'entrée en vigueur
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495033.20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il en avise alors sans délai le directeur de l'établissement concerné ainsi que le comptable public. / Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu'il exerce sur la rémunération du praticien
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446916.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la différence de traitement entre praticiens titulaires et praticiens contractuels résultant du décret du 28 septembre 2020 n'est pas fonction de la durée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme C a été recrutée à compter du 10 juillet 2014 par le centre hospitalier spécialisé La Valette en qualité de praticienne hospitalière attachée associée, sous quatre contrats à durée déterminée successifs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606486_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par un contrat signé le 28 avril 2025, Mme A...
Source officielleciv1
607941169ba5988459c402d0
15 novembre 1972
15 novembre 1972
DECLARA NE POUVOIR LES SUPPORTER ET LES RENDIT AU PRATICIEN ; QUE, CELUI-CI AYANT ASSIGNE LES EPOUX X...
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204316_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Son contrat à temps partiel, qui exclut toute activité le mardi, faisait obstacle à ce qu'elle ait posé un jour de congé le mardi, contrairement à ce que soutient l'AP-HP.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401744_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de son article L. 6154-2 : " I. - Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens ayant adhéré à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et
Source officielleCHAMBRE REFERES
69f0fcfccdc6046d47e1433e
1 avril 2026
1 avril 2026
Le 3 octobre 2013 ils ont signé en outre un contrat d’exercice libéral portant sur la médecine en chirurgie gynécologique et obstétrique pour une durée indéterminée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02298_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461ec
15 juin 1994
15 juin 1994
conclue entre celle-ci et M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00092_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
préalable ; - l'arrêté contesté, en ce qu'il procède au retrait de l'arrêté du 20 novembre 2019, méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834565
19 décembre 2018
19 décembre 2018
adhérents à cet organisme et installés à proximité de son domicile ; que Mme D...a porté plainte le 31 mars 2014 contre M.B..., qui était l'un de ces trois praticiens, devant la chambre disciplinaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11114
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X... dont il n'est pas discuté qu'il a travaillé en qualité de médecin psychiatre et en l'absence de contrat écrit au sein de la clinique CCCM entre le 4 février 2008 et le 8 juin 2008, de rapporter la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01461_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En raison de problèmes relationnels entre l'intéressé, son chef de service et d'autres praticiens du service des urgences, la direction du centre hospitalier, refusant de le réintégrer dans son service
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489387.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Un nouveau contrat d'engagement a ainsi été conclu le 22 août 2019 avec un effet rétroactif au 1er avril 2018.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110342
24 mai 2017
24 mai 2017
A..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2101004_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Mme B a été recrutée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) par un contrat, signé le 14 juin 2017, en qualité de praticien contractuel pour exercer ses fonctions au service des urgences
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsque, au terme d'un contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien contractuel
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a48a
4 mars 2008
4 mars 2008
Pour fonder le rappel de salaires, madame X... conteste l'application de la convention collective des organismes de sécurité sociale et revendique le décret No68-401 du 30 avril 1968 relatif au praticiens
Source officiellePage 24 sur 311