Exposé du litige Madame [I] [M] a été engagée par la société BRINK'S SECURITY SERVICES par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 25 février 2009 en qualité d'agent d'exploitation

Mme [J] [T] a été embauchée par le cabinet d'expertise comptable [B] à compter du 16 mars 1984 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante comptable.

ces deux parties ont signé le 1er mai 2006 un document ainsi rédigé : « la société ARNOTEL transforme le contrat de travail à durée déterminée du salarié en CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE à partir

à durée indéterminée qui a ensuite été transféré à la société Transgourmet opérations ; qu'elle a été élue déléguée du personnel le 11 mars 2010 et membre du comité d'hygiène, de sécurité et

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour dépassement de la durée maximum de 18 mois M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MARS 2024 La société Arc en Ciel Sud-Est, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-15.857 contre

[G] [J] était embauché par la société Compagnie IBM Europe en qualité de cadre par contrat à durée indéterminée.

(en suivant, la société Wetterwald Transport Tourisme), par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, à compter du 3 septembre 2018.

Les relations contractuelles se sont poursuivies sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 10 juin 1999.

* * * FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [G] [W] a été engagée en qualité de coiffeuse, suivant contrat à durée déterminée du 14 février 2003, puis en contrat à durée indéterminée

R... a été engagé par la SNMEVOAA (mutuelle de l'armée de l'air) le 16 novembre 1990, suivant contrat à durée indéterminée en qualité de directeur adjoint ; que suite au regroupement le 25 octobre 2008

Z... a été engagé le 11 mars 1996 en qualité de consultant en ressources humaines par contrat de travail à durée indéterminée "initiative emploi" par l'entreprise CNPG conseil qui a relevé à compter de

[X] a été engagé en qualité d'agent des services de sécurité incendie le 1er février 2013 par la société Isopro sécurité privée, selon contrat de travail à durée indéterminée.

, de l'exécution du contrat à durée déterminée initial, a transformé automatiquement ce contrat en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que

Il est donné acte à Mme [U] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de retraite du personnel de la RATP. Faits et procédure 2.

d'un contrat de travail à durée déterminée de droit public dès le 15 juillet 2004 ; que ce dernier l'a avisée, le 14 août 2004, qu'il refusait cette proposition, mais acceptait le transfert de son contrat

conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel aux mêmes conditions ; la durée du travail a été portée à 35 heures hebdomadaires par un avenant conclu le 1er juillet 2007 puis à 38

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Favoriser et organiser les soins et l'aide à domicile (Fosad), dont le siège est [...]                               , contre

[R] [H] a été embauché par la société [1] suivant contrat à durée indéterminée à compter du 28 septembre 2019 en qualité de contrôleur d'exploitation, avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 1995.

agir contre elle pour contester le bien-fondé du licenciement, et qu'en agissant contre la société Berto, il a nécessairement considéré que son contrat de travail avait bien été transféré.