En conséquence de ces rehaussements, la société Volvo Holding France a été, notamment, assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles au titre

PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SARL France Frais a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

professionnels et sur les revenus du capital, mais également leur assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital (CSG, CRDS, prélèvement social, prélèvement de solidarité et contribution

et de l'industrie, a annulé le jugement du 27 juillet 2006 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne déchargeant la SOCIETE MAURICE AGOFROY des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution

antérieure La société France Aero Garage, venant aux droits de la société France Auto Garage, a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution

Procédure contentieuse antérieure La société Esol, venant aux droits de la société GIVO, a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution

lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la SARL Garnier Choiseul Holding, venant aux droits de la société Urab, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution

Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Aux termes de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : () 2° Une contribution

responsabilité limitée (SARL) Mapad Holding Executive, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

de l'article L. 14-10-4 alors en vigueur du code de l'action sociale et des familles : " Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : () 2° Une contribution

de l'article L. 14-10-4 alors en vigueur du code de l'action sociale et des familles : " Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : () 2° Une contribution

et, enfin, réformé en conséquence le jugement du tribunal administratif ; 2°) réglant, dans cette mesure, l'affaire au fond, de réduire les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la contribution

Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution des cotisations de prélèvement de solidarité et de contribution additionnelle au prélèvement

de Douai a, d'une part, annulé le jugement n° 0302212 du 10 novembre 2006 du tribunal administratif d'Amiens prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Cairnbulg Nanteuil et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 11PA03449 du 11 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Paris relatif aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

et annulant le jugement du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Paris, a remis intégralement à sa charge, en droits et pénalités, à hauteur de 456 741 euros, l'impôt sur les sociétés et la contribution

0601571-0601572 du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution