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212 235 résultats pour « convention non applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722becd58014677400e64

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

prescrit et des dommages-intérêts pour le préjudice résultant du non-respect par l'employeur des obligations mises à sa charge tant par les textes légaux d'ordre public que conventionnels; que la cour

Source officielle

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CC

soc

61372326cd5801467740610e

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiscuir, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a83

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant 24, Le Beau Saint-Jean, ..., en cassation d'un

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CC

soc

6137241acd580146774124c5

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... la qualité de cadre, il appartenait à la cour d'appel de lui faire application de la convention collective "ingénieurs et cadres métallurgie" jugée applicable ; que les dispositions explicites de

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CC

soc

613723d8cd5801467740eec8

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Taittinger, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01189

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En l'absence d'un travailleur à temps plein comparable dans le même établissement, la comparaison s'effectue alors par référence à la convention collective applicable ou, en l'absence de convention collective

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CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient que la Convention de Vienne est applicable lorsque les parties ont leur siège dans des états différents et que ces états sont parties à la convention.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00300

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

de la société EDF à adresser au pétitionnaire dans le délai de trois mois prévus par les textes la convention de raccordement a fait perdre à ce dernier une chance de pouvoir retourner la convention de

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CC

soc

613722c8cd58014677401686

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle et d'avoir, en conséquence, fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le

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CC

soc

613724b6cd58014677417bb7

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

L. 222-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 11-01-2 de la Convention collective nationale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200015

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

auxquelles s'applique la présente Convention sont, en France a – la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale, b – les législations des assurances sociales applicables aux salariés des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00298

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

de la société EDF à adresser au pétitionnaire dans le délai de trois mois prévus par les textes la convention de raccordement a fait perdre à ce dernier une chance de pouvoir retourner la convention de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00299

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

de la société EDF à adresser au pétitionnaire dans le délai de trois mois prévus par les textes la convention de raccordement a fait perdre à ce dernier une chance de pouvoir retourner la convention de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00666

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 666 FS-P+B Pourvoi n° D 16-17.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00025

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

collective en litige sont applicables'' et qu' ''en effet, l'article 1.3 de cette convention prévoit que des avenants à la convention peuvent inclure dans son champ d'application des activités diverses

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soc

613722b2cd58014677400425

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur pourvoi n° X 94-42.302 formé par la société M. X... et P.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00719

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° A 17-18.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

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CC

comm

61372445cd580146774141b5

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

la convention collective applicable n'interdisait pas à Mme X... de démarcher, directement ou indirectement, la clientèle de son ancien employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

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CC

soc

613722b9cd58014677400ab3

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

de travail du salarié devait être prononcée en vertu de l'article 24 précité de la convention collective, décide que l'intéressé a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement susvisée et non pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00041

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il s'ensuit que l'accord collectif n'était pas immédiatement applicable à M.

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