Par ordonnance du 4 juillet 2019, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie de la somme de 222 696,45 euros figurant sur un compte bancaire dont est titulaire la société [2] à la [1].

Par ordonnance du 4 juillet 2019, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie de la somme totale de 145 858,97 euros figurant sur deux comptes bancaires dont est titulaire la société [1] au

son voyage était l'achat d'un véhicule de type Mercedes et que pour cela il désirait se rendre dans plusieurs garages" ; qu'il a en outre indiqué détenir à la Discount Bank de Luxembourg un compte bancaire

justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 163, 1 et 2 , du Code monétaire et financier, 6 de la Convention

B... et la société Xin Wang ont été mis en examen notamment du chef de blanchiment, le juge d'instruction a saisi la somme figurant sur un compte bancaire détenu par la société civile immobilière Lorelei

192,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 1999 à la suite de l'annulation des deux prêts qu'elle lui avait accordés ainsi qu'à son mari, alors, selon le moyen : 1 / que la convention

[O] [E] est titulaire d’un compte bancaire n°40917954 ouvert le 25 juillet 2022 auprès de Boursorama Banque. Selon offre préalable acceptée le 23 janvier 2023, Boursorama Banque a consenti à M.

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, les 27 juillet 1998 et 17 septembre 1999, Jacques et Marc du X..., sollicités par Armand de Y..., ont versé, par chèque postal et virement bancaire

., décrite par sa fille comme une personne influençable, a déclaré "depuis 1987 je donne à Chaouki X... la quasi-totalité de mes ressources mensuelles en échange de rien" ; que les réquisitions bancaires

au prix des factures d'achat HT, remise déduite, TVA en sus ; ces marchandises ont fait l'objet d'un inventaire dressé directement entre les parties et leur paiement devait avoir lieu par chèque bancaire

sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mars 1999, la société Sigma Méditerranée a adhéré au système de paiement à distance par cartes bancaires

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 février 1988, les époux X... ont acquis un fonds de commerce pour le prix de 550 000 francs, payé par un prêt consenti par l'Union bancaire

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 3d) de la Convention

X..., la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était établi que les parties n'avaient pas signé de convention de gestion de portefeuille, a retenu que, par courrier du 28 septembre 1999, M.

Ce fonctionnement qualifié de frauduleux par la Banque a conduit cette dernière à dénoncer la convention de compte courant le 11 juillet 2025.

compte à la SCI du 127, rue des Meaux (la SCI) assorti d'un découvert pour financer des projets de construction immobilière ; que celle-ci a conclu avec la banque par acte notarié du 3 juin 1993, une convention

Pérouse, dans le cadre d'une procédure diligentée contre Lorenzo X..., Alessandra X... et Giulio X..., des chefs précités ; que cette demande d'entraide visait notamment à saisir la documentation bancaire

de celle-ci était de nature à renforcer la conviction de M.