simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

référence à une lettre remise à Mlle X... sans rechercher si la lettre dont il s'agissait n'était pas postérieure à l'entretien du 10 décembre pour lequel elle n'avait reçu aucune convocation, fût-ce

avec un délai d'au moins huit jours, par lettre recommandée précisant l'existence de poursuites disciplinaires et les faits reprochés ; que M.

Si la remise à l'étranger lui-même n'a pas été effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée le même jour par lettre simple" ;

[R] pour lequel une convocation de la société est produite mais non son accusé de réception.

citation à comparaître devant les premiers juges le 5 avril 1995 a été délivrée le 17 janvier 1995 et que le prévenu en a eu connaissance, ainsi qu'en témoigne la signature sur l'accusé de réception de la lettre

Cette convocation vous a été envoyé par lettre recommandée AR et lettre simple.

;en l'espèce, où Mme [O] invoquait la nullité de la signification faute pour l'huissier de lui avoir adressé la lettre simple prévue par l'article 658 du code de procédure civile, la cour

D... , engagé en qualité de conducteur routier le 23 mai 2005 par la société Frigo location devenue la société Xpo Transport Solution Sud, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2012 ;

par le greffe, érigeant ainsi en postulat que la juridiction est saisie par la convocation adressée aux parties par le secrétariat-greffe, quand elle devait seulement vérifier si M.

aux mesures d'instruction sont convoqués par le technicien commis ; que la convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que les parties peuvent également être convoquées

publique et d'un serrurier, le jour de son choix, à charge de prévenir le saisi et tout occupant au moins 15 jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple et

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la CPAM de [Localité 1] le 27 mai 2024.

simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

I..., capitaine, dans le cadre d'une audition où il avait été invité à déposer en qualité de simple témoin par les services de l'IGPN, la cour d'appel ne pouvait considérer que les accusations litigieuses

    En vertu de l’article 113, les parties au procès sont informées ou convoquées au tribunal par une lettre recommandée avec avis de réception, par une convocation avec avis de réception, par

X... ne peut pas valablement soutenir que la procédure de licenciement serait irrégulière au motif que la lettre de convocation à l'entretien préalable et la lettre lui notifiant le licenciement lui auraient