n'étaient pas "telles" qu'elles pouvaient caractériser la copie servile ou l'imitation alléguée, la cour d'appel a, pour cette raison encore, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

signé le 18 août 2003, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que les juges du second degré ne peuvent, sur appel de la seule partie civile, prononcer aucune peine contre le prévenu

la géolocalisation du véhicule Mini Cooper, a rejeté la requête de M.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/20418 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNQQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2025 Date

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Rachel X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse

, alors, selon le moyen : 1 / que la signification d'une ordonnance sur requête est nulle, lorsque l'acte extrajudiciaire ne mentionne pas qu'une copie de la requête a été remise au destinataire ; qu'en

du secret de l'instruction, - le premier, en date du 6 février 2001, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes complémentaires ; - le second

Z..., la cour d'appel a violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, alors que la copie de l'acte ne peut être remise à toute personne présente que si la signification à personne s'avère impossible

de la République prononçant sur sa demande de délivrance de copie de pièces.

(Algérie), contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Papeteries de Saint-Girons, société par actions simplifiée

et envoie copie de ce procès-verbal et de l'acte signifié à la dernière adresse connue du destinataire ; qu'en l'absence de déclaration de changement de domicile par chacun des deux époux emprunteurs,

[Z] géomètre expert serait annexé à l'acte de vente de M.

North, 60064 Chicago (Illinois) (USA), 2°/ la société anonyme Laboratoires Abbott, dont le siège social est à Rungis (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel

ont été faites dans le délai d'appel et sont régulières au regard des dispositions des articles 502 et 503 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, en énonçant que l'acte d'appel du 1er septembre

Statuant sur le pourvoi formé par la société Indigo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vii, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt (RG n°14/19707) rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux

Il est donné acte de la reprise d'instance par M.

de Paris, saisie d'un appel et non d'un contredit, était tenue en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer tant sur la compétence que sur le fond du litige et ne pouvait renvoyer devant le juge

H... qui, après avoir reçu du notaire une copie de l'acte de vente faisant expressément référence à la notification du 19 octobre 2011, ont acquitté le solde du prix de vente, pris possession du bien vendu