d'assurance maladie et maternité sont régis par les articles L. 131-6, D. 612-2, D. 612-4 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale ; Article L. 131-6 : "Les cotisations d'assurance maladie et

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de la carte grise (Y.6) ; * Condamner Monsieur [Z] [X] au paiement d'une somme de 900,36 euros au titre des cotisation d'assurance exposées en pure perte ; * Condamner Monsieur [Z] [X] au remboursement

[I] devant le tribunal de grande instance du Mans en paiement des sommes dues en sa qualité de caution incluant des cotisations d'assurances des prêts, ainsi qu'au titre du solde d'un autre prêt et des

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B/ les dommages et intérêts Les cotisations d’assurance n’ayant été exposées que par le refus de reprise du véhicule, la défenderesse remboursera celles dont la demanderesse justifie et justifiera.

Pour les cotisations d’assurance-vie, ce taux est fixé à 0,50%.

, sans rechercher si, eu égard à la personnalité de l'employeur, qui était l'Etat français, le versement des rémunérations n'avait pas nécessairement été accompagné du paiement ou du précompte de cotisations

société Auto Sangnier à lui payer la somme de 9.990 euros en restitution du prix de vente, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre les sommes de : -306,16 euros au titre des cotisations

rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite du 15 janvier 2006 du Premier ministre rejetant sa demande d'octroi et de calcul du montant de l'aide au rachat des cotisations

sur le capital dû à sa date d'exigibilité, auquel s'ajouteront les cotisations d'assurance correspondantes.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES DEMANDES DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, FAITES EN VERTU DUDIT DECRET,

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frais d’expertise engagés - 2.100 € au titre de son préjudice de jouissance, à parfaire au jour du jugement - 3.500 € au titre des contraventions notifiées et à venir - 1.498 € au titre de ses cotisations

de janvier 2024 à novembre 2027), aucune stipulation du contrat n'impose au preneur de régler les cotisations d'assurance à échoir en cas de résiliation de celui-ci.

de France à l'encontre de M. et Mme [N] s'établissait, selon décompte arrêté au 5 juin 2023, à la somme totale de 105 791,60 euros en principal et intérêts, outre les intérêts postérieurs et les cotisations

ne permet pas la résiliation avant son terme ; - elle a droit à l’indemnisation du montant des loyers impayés, des intérêts et de l’indemnité de recouvrement, qui s’élève à 1 462,13 euros, à la cotisation

X... n'avait pas subi, en 1974, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse relatives au reliquat de congés payés à lui versé en 1975, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base

mutuelles agricoles Alpes Méditerranée, déclarant venir aux droits de la compagnie d'assurance Samda, a assigné M.