chacune, et, en exécution des engagements statutaires, une somme équivalente au montant du capital social souscrit par ces mêmes sociétés ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a reconnu

2014, à la suite de la réintégration dans l'assiette des cotisations de revenus non salariés perçus en Allemagne. 2.

notification de la décision à intervenir ; - provision sur rappels de salaire sur la période du 14 juin 2009 au 20 septembre 2016 : 85 392,98 € ; - congés payés afférents : 8 539,30 € ; - les cotisations

est reproché à la cour d'appel d'avoir retenu sur ce point un aveu fait dans une autre procédure et portant sur un point de droit et qui, dès lors, ne pouvait avoir les effets reconnus à l'aveu judiciaire

professionnels, -5275 euros pour 39 jours de RTT, -12 132, 25 euros au titre du préavis, -1212, 32 euros de congés payés sur préavis, -1616, 70 euros d'indemnité de licenciement, -1344, 36 euros au titre des cotisations

L'article 4 du cahier des clauses particulières, relatif à la cotisation, prévoit, en son paragraphe 4.3, que le centre hospitalier verse au mois de janvier une cotisation provisionnelle, calculée par

L’affaire était retenue, et l’URSSAF Franche-Comté s’en référait à ses pièces et ses conclusions écrites. La décision était mise en délibéré au 20 mai 2026.

: - pour l'année 2010, un montant de 48.000 € de revenus et 16.765 € de cotisations personnelles obligatoires au lieu de 43.200 € de revenus et 4.238 € de cotisations personnelles obligatoires ; - pour

X... a contesté les modalités de calcul de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1992, qui ne tenaient pas compte de ses revenus agricoles antérieurs; que le tribunal des affaires

nécessairement que cette créance de cotisations, qui ne pouvait pas exister tant qu'il n'était pas constaté que Mme F... avait perçu au titre de cette année un revenu d'activité non salariée supérieur

, la cour d'appel a retenu, par motifs propres comme adoptés, que les « dépenses afférentes aux services de santé au travail doivent s'entendre non pas d'un coût unitaire déterminé et corrigé en fonction

fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse ce plafond ; qu'il résulte du troisième que la cotisation

avoir toutefois regardé une de ces copies en présence d'un ou deux copains et avoir prêté des cédéroms gravés à quelques copains ; qu'on ne peut déduire de ces seuls faits que les copies réalisées

et les cotisations de ses membres, permettant l'accès à des activités pour un coût inférieur à leur coût réel, et participe à des actions répondant à un besoin social en permettant l'accès à la pratique

et que la cotisation est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente procurés par l'activité non salariée non agricole exercée par les intéressés, tels qu'ils sont retenus

cotisations, à l'ensemble des revenus déclarés fiscalement par M.

tiré d'autres activités s'agissant des personnes dont les cotisations familiales sont calculées en pourcentage de leur revenu professionnel retenu pour le calcul de leur impôt sur le revenu selon l'article

activité au sein de l'association [7], -les bulletins mensuels de paie établis par l'association [7], au cours des années 2007, 2008 et 2015(pièces n°7, 8 et 9 de l'intimé) ne mentionnent aucune cotisation