DE LA SOCIETE, A REMBOURSER LE MONTANT DES CHEQUES SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, S'AGISSANT DU PAIEMENT D'UNE CREANCE ANTERIEURE ET PREEXISTANTE AU CHEQUE, LE PREVENU NE PEUT ETRE CONDAMNE

qui invoque l'article 1167 du Code civil et titulaire d'une créance antérieure à l'acte attaqué, doit démontrer d'une part, l'existence d'un acte d'appauvrissement du patrimoine du débiteur ayant pour

Il rappelle aussi qu'aucune condamnation ne peut être sollicitée s'agissant de créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective.

créance antérieure non prévue à l'article L. 622-17 du code de commerce.

dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODAC n'est opposable qu'aux parties dont les créances ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture ; que la créance que détient

En application de l'article L. 622-21 du Code de commerce, les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire et suivre la

pas pour autant de se prévaloir d'un principe certain de créance antérieurement à la donation litigieuse, et que les décisions administratives à intervenir n'auraient pas d'influence sur l'intérêt à agir

K... », mais qu'outre sa date qui est très postérieure à l'immatriculation de la société, il n'est pas établi qu'elle corresponde à une créance antérieure à la constitution de la société Cogetra Bâtiment

de créance est donc l'obtention d'un crédit par un transfert de propriété d'un ensemble de créances non échues ; que, dès lors, le transfert en pleine propriété d'une créance exigible, susceptible d'être

violé l'article L.1224-2 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié peut toujours agir contre l'ancien employeur pour la partie des créances

seront inscrites par le représentant des créanciers à l'état des créances salariales du redressement judiciaire de ladite société et déclaré la décision opposable au GARP, alors, selon le moyen, que le

privilège spécifique dans les limites de l'article L. 3253-2 du code du travail, par dérogation au principe d'interdiction des paiements instauré à l'ouverture des procédures collectives pour les créances

irrecevables en vertu de l'exclusion de recours parallèle ; - les conclusions tendant à la réparation du préjudice moral sont irrecevables à défaut de demande préalable ; - en toute hypothèse, les créances

des créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective.

B a été reconstituée financièrement jusqu'au 9 novembre 2013, toute créance antérieure à cette date étant prescrite dès lors que M.

Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'attribution de C à compter du 1er janvier 2016 ; - sa créance antérieure au 1er janvier 2016 est

depuis le 10 mars 2016, devait, en l'absence de délais de paiement consentis par la société Les Films des Tournelles, fournir la prestation promise et s'acquitter de sa dette, et ce quand bien même la créance

26 mars et 24 avril 2025 en dépit de l’interdiction de payer les créances antérieures à la décision de recevabilité.

Il fait valoir que : - il avait été convenu entre les administrateurs judiciaires et la SNCF qu'aucune créance antérieure (avance, approvisionnement, prêt) ne pourrait être compensée avec les prestations

Elle a, en revanche, refusé à Mme A le versement de l'aide personnelle au logement pour la période du 1er février 2016 au 31 août 2019 au motif que cette créance est prescrite.