dans la limite de 156.000 € ; que les saisies conservatoires étant contestées par la société Ferté Gaucher Alimentation, il convient de vérifier si la SAS BDM justifie de l'existence d'une créance paraissant

ne s'arréragent pas », fondée sur l'absence de besoin ou sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à la pension alimentaire, s'efface devant la preuve de ce que le créancier d'aliments

Le 27 février 2018, la commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 24 mois et une

N..., avoir, le 28 avril 2004, alimenté le compte commun de la somme de 14 300 euros, avec lesquels un acompte de 13 600 euros a été versé le 30 avril 2004, puis avoir alimenté ce compte entre le 2 août

grande instance de Pau le 23 décembre 1986 ne fait pas partie de celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 314-7 du Code pénal ; que l'article 314-7 protège les créanciers

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier poursuivant d’établir l'existence et le montant de sa créance et, à cet effet, de fournir les éléments permettant de fixer ce

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 23 juillet 2021 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 43 mois et une réduction

COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 01/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 18/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL Rêve&Gourmandises [Adresse 1] Activité : Service de vente rapide d'aliments

JUGEMENT DU 27/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 22/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL LA CAVE ERNESTALE [Adresse 1] Activité : l'exploitation de tout fonds de commerce d'alimentation

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

(le cessionnaire), demeurant à Genève, une créance détenue contre M. Alexandre Y...

Le 30 janvier 2020, la commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 68 mois, une réduction

qu'en remettant des plaques à X... en échange de chèques, Le Casino de Trouville n'avait aucune assurance que le compte sur lequel ils étaient tirés était suffisamment provisionné, et que ceux-ci allaient

AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 01/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté AMALFI [Adresse 1] Activité : Vente au comptoir d'aliments

JUGEMENT DU 07/04/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/04/2025, via le tribunal digital, l'entreprise ciaprès nommée : DAIMCL Société à responsabilité limitée [Adresse 1] Activité : Alimentation

ont légitimement recouru à la voie judiciaire afin de recouvrer leur créance.

créance devait se compenser avec le montant du préjudice subi par lui, les aliments fournis ayant entraîné la stérilité de ses truies ; Attendu que M.

La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 23 août 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois et une réduction

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.