part, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 434-26 du code pénal réprime le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime

état de cause d'observer que la rébellion ne saurait être exercée en raison de la prétendue illégalité de l'acte accompli par des fonctionnaires de police agissant dans l'exercice de leurs fonctions (crim

pour montrer à ses commanditaires qu'il n'était pas de mèche avec ce dernier ; que la version des faits donnée ultérieurement par ce témoin, selon laquelle Thierry X... ne serait pas à l'origine du crime

ou d'un délit, puis "du crime de viol subi par Marie-Claire Y..." ; "alors que les questions posées à la Cour et au jury doivent être claires et précises et que tel n'est pas le cas en l'espèce" ;

), des articles 112-1, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions mentionne que X... est déclaré "coupable du crime

flagrance suppose que la personne soupçonnée est, soit poursuivie par la clameur publique, soit trouvée en possession d'objets qui présentent des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé au crime

; "alors que, d'une part, accusé du chef d'enlèvement de mineur, le requérant a ainsi été reconnu coupable du crime distinct de séquestration pendant plus de sept jours, cependant étranger à l'accusation

notamment de l'état antérieur de la victime, est indifférente, dès lors que n'est pas démontré le caractère exclusif de l'autre facteur précité ; "alors, d'une part, que la mise en accusation du chef de crime

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de renseignements coté D 16, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que la procédure de crime

qu'il résulte de la feuille des questions que la question n° 2 a été posée dans les termes suivants : l'accusé Georges X... est il coupable d'avoir à Riom, le 17 octobre 2002 menacé de commettre un crime

Le premier de ces textes incrimine la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable. 14.

suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 ; que toute autorité constituée, officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime

produits stupéfiants, alors « que la personne mise en examen peut interjeter appel de l'ordonnance portant renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cas où elle estime que les faits constituent un crime

H... au préjudice de Mme Nathalie C..., d'avoir été complice du crime de vol en bande organisée et avec usage ou menace d'une arme commis par MM. Z... H... A..., I... D...

celles des parties civiles et des conseils des accusés qui en ont fait parvenir et du ministère public » ; "alors qu'à supposer même que l'ordonnance ne revête pas le caractère d'un acte juridictionnel (Crim

1988 ; "alors qu'aux termes de l'article 7, dernier alinéa du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 95- 116 du 4 février 1995 : " lorsque la victime est mineure et que le crime

; 8 / Le vol spécifié à la question n 1 a-t-il été commis en bande organisée constituée par un groupement formé en vue de la commission d'un ou plusieurs crimes de vol qualifié dont la préparation était

dans son mémoire, qu'en application des articles 7 du Code de procédure pénale dans ses rédactions successives issues des lois des 10 juillet 1989, 4 février 1995 et 17 juin 1998, la prescription des crimes