L'acte de vente révèle que toutes ces parcelles avaient auparavant été acquises pour les époux [R] [S] et [X] [M] et qu'elles avaient deux origines de propriété antérieures différentes : - les parcelles

été rapportée ; que la quittance contenue dans l'acte authentique ne fait foi qu'entre les parties à l'acte mais demeure inopposable à l'Administration en vertu de l'effet relatif des contrats ; que la

[U] [I] est décédé le [Date décès 2] 2007, laissant pour lui succéder sa fille, Mme [H] [I] épouse [O].

. *** Faits, prétentions et moyens des parties : Par acte notarié du 24 novembre 2003, les époux [E] y [JC] ont vendu à M.

authentique du 26 mars 2012, établi par Maître [N] [D], la SARL Agenor Constructions a vendu à ses deux associées, Mme [T] [A], sa gérante, et Mme [E] [A], une des six villas qu'elle avait fait construire

En effet, la clause insérée à l'acte de vente est nulle lorsque le vendeur de mauvaise foi connaissait le vice affectant l'immeuble.

Par acte du 4 février 1972, les époux [A]-[H] ont vendu à [L] [W] et à son épouse deux parcelles de terrain constructible sises à [Localité 36] (Côtes d'Armor) au prix de 20.000 francs.

Les deux décès n'ont pas été notifiés conformément à l'article 370 du code de procédure civile.

La maison vendue par Madame Z... faisait l'objet d'une présentation par l'agence immobilière comme « nécessitant quelques travaux ».

sa propriété lot 1 aux consorts [N] par acte du 13 novembre 1941 et que les consorts [N] ont vendu à leur tour par acte du 11 août 1959 à [E] [Z] le lot 1, que les héritiers d'[E] [Z] ont vendu aux époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Cette rente était payable mensuellement , à terme échu, le 24 de chaque mois pendant la vie et jusqu'au décès des vendeurs.

constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu, à peine de nullité de l'acte de vente, d'énoncer notamment le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les

V... a promis de vendre à M.

, en un mot à leur fournir tout ce qui est nécessaire à l'existence (...) à partir de ce jour jusqu'au jour de leur décès et du décès du survivant d'entre eux' ; l'acte prévoit que 'les vendeurs auront

Cet acte de vente fait état d'un acte de partage successoral à la suite du décès de [U] [DN], grand-père paternel de l'intimé.

service et la maison pour 11 ares 87 centiares ; cet acte ne mentionne ni passage commun, ni servitude ;Il résulte de l'ensemble de ces actes que l'existence de l'allée commune située entre la maison

Préalablement à son décès, Madame [N] avait fait donation à [C] et à [M] [Z] de la moitié en nue-propriété d'un immeuble situé à Saint Mathieu de Treviers (34270) par acte notarié du 17 juin 2005.

étant la soeur du preneur ; qu'en l'espèce, il a été mis fin à l'indivision successorale entre les frères et soeurs ouverte aux décès des parents par acte de partage dressé par Maître A... le 27 février

X... de nature à entraîner son décès à bref délai au jour de l'acte, et de preuve de la connaissance de ces circonstances par M.