par Maître Hubert DIDON, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Monsieur [J] [U] [Adresse 5] et [Adresse 3] [Localité 8] comparant en personne DÉBATS : Audience publique du 29 Mars 2024 DÉCISION

par Maître Chloé CHOUMER, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [G] [H] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] comparante en personne DÉBATS : Audience publique du 29 Mars 2024 DÉCISION

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 25/2 N° de dossier : N° RG 24/00001 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQAW O R D O N N A N C E Décision en premier ressort

préavis et d'indemnité incidente de congés payés formées par la salariée constituaient deux chefs de demande distincts et que c'était dès lors à tort que le conseil de prud'hommes avait qualifié sa décision

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

réputée contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif disponible de la société CONSTRUCTIONS BOIS CARAIBES SARL ne lui permet pas de faire face à son passif

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif disponible de la société [K] SAS ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif de 17 102,59 euros de la société CAP TRANSPORT SERVICES SARL ne lui permet pas de faire face à son passif

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif de 211 526,50 euros (non disponible) de la société PARTS MOTO SERVICES SARL ne lui permet pas de faire

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société YOUYOU FAST FOOD SARL ne dispose d'aucun actif, ce qui ne lui permet pas de faire face à son passif

TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Sylvie MARECHAL, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION

moyen : Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir qualifié la décision qu'il rendait de décision en premier ressort, alors, selon le moyen, qu'aucun des chefs de demandes

ressort, prononcé par mise à disposition le 07 janvier 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 07 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/05724 - N° Portalis

ressort, prononcé par mise à disposition le 07 janvier 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 07 janvier 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24

] représentée par Me Cathy BEAUCHART, avocat au barreau de CAMBRAI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Geoffroy HILGER Greffier : Lise HODIN DÉBATS : Audience publique du : 19 Juin 2025 DÉCISION

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION