cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Alexandre SCHMITZBERGER [Y] [C] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE Le EXPOSE DU LITIGE Suivant formulaire de déclaration

Jean-Pierre A... ont, par acte déposé au greffe le 7 janvier 1997, déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de leur mère, Gilberte Y..., décédée ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

appartenant aux deux premières sociétés ne constituaient pas une cession de fonds de commerce et que la prescription était acquise en ce qui concernait la société Roussely ; qu'il a alors liminairement déclaré

Ce dernier affirmait ne pas avoir reçu ses salaires des mois de décembre 2025 et janvier 2026 malgré plusieurs relances écrites et une mise en demeure restée sans effet.

mars 1994, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Victime d'un malaise sur son lieu de travail, la salariée a déposé le 16 novembre 2013 une déclaration d'accident du travail pour « choc psychologique ». 6.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 et 3d de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 227-25, 227-26, 227-29 et 131-26 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

octobre 1993 sans prendre connaissance de son contenu, et en statuant ainsi par une considération hypothétique sans avoir recherché si l'intéressé avait ou non effectivement signé cet écrit et, dans l'affirmative

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[S], les déclarations précises et concordantes des victimes sur le ligotage dont elles ont fait l'objet ; "1°) alors que le même fait ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité ; que la

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2003), d'avoir déclaré

La Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n°2 demandant si le meurtre commis sur la personne d'V...

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-33 du Code pénal, 198, 215, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y... coupable de défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux de hasard pratiquant illégalement les jeux de contrepartie, de minoration de recettes brutes des jeux déclarées taxables à l'impôt

chambre, du 4 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences à agent de la force publique, a annulé le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 8 avril 1993 ayant déclaré

texte précité" ; Attendu que la feuille des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre comporte, après l'énoncé de ces questions, la mention prérédigée : " en conséquence de la déclaration