déclaration préalable à l'embauche que lui transmet l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés vérifie que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

Article L441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou d'une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur.

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

Code général des impôts, annexe IV

l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes : 1° Les éléments d'identification de l'assujetti concerné par le signalement, définis au II du présent article ; 2° Une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance

Article R4031-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Code de la santé publique

Afin de se prémunir contre tout risque de défaillance, le système de vote électronique est dupliqué sur deux plateformes géographiques distinctes offrant les mêmes caractéristiques et les mêmes garanties.

Article 325-19

—

Le conseiller en investissements financiers s’assure que les personnes physiques qu’il emploie pour exercer des activités de conseil en investissements financiers répondent aux conditions de compétence professionnelle prévues à l’article 325-1 et aux

Article 2

—

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations d'identification concernant les personnes physiques ou professionnelles entrant ou susceptibles d'entrer dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour

Article 4

—

Les élèves candidats au concours commun SPE pour la filière PT et pour la filière TSI doivent s'inscrire respectivement à la banque filière PT (physique-technologie) selon les modalités décrites dans la notice de la session 2010 "Règlement du concours

Article 124-3

—

Conformément à l'article 27 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés reçoit et instruit toute réclamation formée par des personnes physiques et morales

Article R123-319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques n'est diffusée qu'aux seules autorités, administrations, personnes morales et professions habilités à en connaître en application des dispositions

Article ANNEXE 15 DE L'ARTICLE A. 4231-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 26

Code des transports

CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE I.

Article 49

—

Toutefois, des épreuves spécifiques d'admission et des épreuves d'éducation physique et sportive obligatoires, définies dans la notice du concours, sont prises en compte pour le concours de l'Ecole polytechnique.

Article Annexe IV

—

Horaire hebdomadaire des classes de biologie, chimie, physique et sciences de la terre DISCIPLINES 1 ere 2 e Cours TD TP Cours TD TP Mathématiques 5 3 - 5 2 - Physique 2,5 0,5 1 2,5 0,5 1

Article R290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

Il reçoit les fiches concernant les personnes physiques nées dans le ressort du tribunal de première instance et les fiches des personnes morales dont le siège se situe dans le ressort de cette juridiction.

LEGIARTI000038919513

—

et travaux spécialisés UP3 EP3 - Réalisation d'ouvrages spécifiques UP3 EG1 - Français et Histoire Géographie UG1 EG1 - Français et Histoire-Géographie - Enseignement moral et civique UG1 EG2 - Mathématiques Sciences UG2 EG2 - Mathématiques - Physique

Article L132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une

Article 37-3

—

Pour la filière physique et technologies (PT), le classement est établi comme suit :

Article A123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Code de commerce

Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire : 1° Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la personne

Article L2212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83

Code de la défense

Dans le respect du présent titre, peut être soumis à une mesure de réquisition : 1° Toute personne physique présente sur le territoire national ; 2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national ; 3° Toute

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