CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 313 résultats pour « défaut de mention des tranches horaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00600

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

et du délibéré et ne précise pas le nom des magistrats, est entachée de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt se borne à mentionner que la cour était composée de « Compaud » tout en indiquant être signé par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113e758bc223e2e3f099d

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

le 30 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b16

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour note qu'en l'espèce, le contrat ne réglemente pas les éventuels dépassements de l'horaire hebdomadaire mentionné, aucune précision n'étant apportée sur ce point, et qu'il n'est donc stipulé aucune

Source officielle
CA

17e chambre

6040a83331336b630938c6a7

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

[I] estime qu'il est soumis, de fait, aux modalités standards, dites « modalité 1 » et à l'horaire légal de travail, et ce, depuis le début de la relation contractuelle.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116039

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

En ce qui concerne la   situation juridique des biens ayant appartenu aux paroisses uniates, l’article 3 du décret-loi n o 126/1990 prévoyait que celle-ci devait être tranchée par des commissions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02241

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

être requalifié en contrat à temps complet, que les mentions de l'article L. 212-4-13 issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, recodifié à l'article L. 3123-33, étaient obligatoires dès avant cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Philippe Y... indique n'être informé des horaires de prise de poste que la veille au soir; que par courrier du 2 octobre 2009, il invoque l'absence d'affichage des plannings horaires et l'absence d'information

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10730

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

effectivement réalisés par le salarié, est de nature à étayer la demande de ce dernier ; qu'en l'espèce, Mme T... produit aux débats les plannings établis par son employeur qu'elle a annotés pour y faire

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Aux termes de l'article L. 3122-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6710aa54be64d7e510244fcc

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

les débats de Morgane GARCES, Greffier.

Source officielle
CA

TAXES

6a1a78cfcdc6046d47752f50

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

font de lui la juridiction d'appel de la juridiction du bâtonnier, compétent pour trancher les contestations entre les avocats et leurs clients, relativement au montant de leurs honoraires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f45

Appel

15 juillet 2021

15 juillet 2021

Greffier lors des débats : M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc4c4fb7db0d7047b47104

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mr [S] [I] de sa demande.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61629f6e35a5d4e0c2ddc9a6

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Par décision en date du 17 novembre 2011, le Conseil des Prud'hommes de BORDEAUX - a débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00512

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de leur défaut de comparution. 1° ALORS QUE devant la juridiction prud'homale les parties qui ne comparaissent pas, peuvent être représentées par un avocat ; qu'il ressort des conclusions écrites que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65b36b698c0355000835f66c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6780c0181c81fecf5743d943

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Le conseil de l'IFPASS a interjeté appel par déclaration du 20 janvier 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163c2b71a5f0a71dc3c9121

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L'employeur soutient en effet qu'il ne pouvait y avoir lieu à heures supplémentaires les horaires du cabinet étant précis, l'horaire global de travail devant être respecté y compris dans les réunions extérieures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb333b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies ne fournit aux débats aucun élément de nature à établir le temps de travail effectif réalisé par Mr [C] jusqu'à son départ de l'entreprise, et notamment qu'il s'établissait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour note qu'en l'espèce, le contrat ne réglemente pas les éventuels dépassements de l'horaire hebdomadaire mentionné, aucune précision n'étant apportée sur ce point, et qu'il n'est donc stipulé aucune

Source officielle

Page 24 sur 216

← PrécédentSuivant →