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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00600
11 avril 2018
et du délibéré et ne précise pas le nom des magistrats, est entachée de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt se borne à mentionner que la cour était composée de « Compaud » tout en indiquant être signé par
Pôle 6 - Chambre 12
634113e758bc223e2e3f099d
7 octobre 2022
le 30 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77520ab969e4b770b16
3 juillet 2020
La cour note qu'en l'espèce, le contrat ne réglemente pas les éventuels dépassements de l'horaire hebdomadaire mentionné, aucune précision n'étant apportée sur ce point, et qu'il n'est donc stipulé aucune
17e chambre
6040a83331336b630938c6a7
3 mars 2021
[I] estime qu'il est soumis, de fait, aux modalités standards, dites « modalité 1 » et à l'horaire légal de travail, et ce, depuis le début de la relation contractuelle.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116039
18 décembre 2012
En ce qui concerne la   situation juridique des biens ayant appartenu aux paroisses uniates, l’article 3 du décret-loi n o 126/1990 prévoyait que celle-ci devait être tranchée par des commissions
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02241
16 décembre 2015
être requalifié en contrat à temps complet, que les mentions de l'article L. 212-4-13 issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, recodifié à l'article L. 3123-33, étaient obligatoires dès avant cette
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
Philippe Y... indique n'être informé des horaires de prise de poste que la veille au soir; que par courrier du 2 octobre 2009, il invoque l'absence d'affichage des plannings horaires et l'absence d'information
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10730
19 juin 2019
effectivement réalisés par le salarié, est de nature à étayer la demande de ce dernier ; qu'en l'espèce, Mme T... produit aux débats les plannings établis par son employeur qu'elle a annotés pour y faire
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
Aux termes de l'article L. 3122-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord
CHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fcc
16 octobre 2024
les débats de Morgane GARCES, Greffier.
TAXES
6a1a78cfcdc6046d47752f50
28 mai 2026
font de lui la juridiction d'appel de la juridiction du bâtonnier, compétent pour trancher les contestations entre les avocats et leurs clients, relativement au montant de leurs honoraires.
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f45
15 juillet 2021
Greffier lors des débats : M.
17e Chambre B
5fdc4c4fb7db0d7047b47104
6 décembre 2018
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mr [S] [I] de sa demande.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f6e35a5d4e0c2ddc9a6
28 février 2013
Par décision en date du 17 novembre 2011, le Conseil des Prud'hommes de BORDEAUX - a débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00512
24 juin 2020
de leur défaut de comparution. 1° ALORS QUE devant la juridiction prud'homale les parties qui ne comparaissent pas, peuvent être représentées par un avocat ; qu'il ressort des conclusions écrites que
Pôle 6 - Chambre 2
65b36b698c0355000835f66c
25 janvier 2024
Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
Chambre 4-3
6780c0181c81fecf5743d943
9 janvier 2025
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Le conseil de l'IFPASS a interjeté appel par déclaration du 20 janvier 2020.
Pôle 6 - Chambre 8
6163c2b71a5f0a71dc3c9121
14 janvier 2010
L'employeur soutient en effet qu'il ne pouvait y avoir lieu à heures supplémentaires les horaires du cabinet étant précis, l'horaire global de travail devant être respecté y compris dans les réunions extérieures
5fcaa70cdb85f79de8cb333b
La société Altran technologies ne fournit aux débats aucun élément de nature à établir le temps de travail effectif réalisé par Mr [C] jusqu'à son départ de l'entreprise, et notamment qu'il s'établissait
5fcaa77b20ab969e4b770b3d
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