X... qu'une "brève description de (ses) fonctions" ; qu'en décidant que cette société avait "dès le 3 octobre 1988, soit trois mois avant la date d'effet de la fusion, défini très précisément à M.

clairs et précis de l'avenant du 20 juillet 2011 que l'employeur n'avait pas respectés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L

et précises des parties ; qu'en l'espèce, les parties étaient liées par un contrat de syndic, en date du 1er avril 1984, dont une des clauses, intitulée "mission", indiquait que le syndic assurerait la

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'ancien lais de mer n'avait pas été classé

X... confirmait avoir violé la clause de non-concurrence litigieuse, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre dans laquelle ne figurait pas, même implicitement, la reconnaissance

05 n'avaient été incluses dans la masse contrefaisante que par des décisions postérieures et qu'elles échappaient à la confiscation dont l'exécution était poursuivie, la cour d'appel a méconnu les termes

de la profession d'expert comptable, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 1991), que les époux X... se sont obligés, par

de référence à la convention d'ouverture de crédit pour déterminer la somme due par le garant, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de l'écrit, en violation du principe selon lequel le

par le CESP, il résultait de ces termes clairs et précis que la détermination de la rémunération due à la "station" était objectivement fixée par le contrat et qu'elle n'était pas laissée à la volonté

de servitude, références au cadastre et non au seul nom des parties, rédaction de l'acte en la forme authentique, publication à la publicité foncière, définition d'une assiette précise – est susceptible

les conditions dans lesquelles la société Prodith fournira les fluides pour la climatisation des locaux, la cour d'appel, qui a retenu que l'intérêt de l'accord qui devait, aux termes de la clause, être

Aux termes du premier de ces textes, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section III du chapitre V du titre relatif au comité social

par le directeur commercial en tenant compte des conditions de négociation et du rôle joué par l'intéressé dans la prise de commande" ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause, qu'une

de « fin de semaine » pour fixer les droits du père, et en circonscrit les termes du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ; qu'en effet, les dictionnaires de langue ou de difficultés ne s'entendent

A..., qui ne précisait pas à quels signes il avait deviné qu'une agression physique par M.

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

La présente procédure a été initiée par la banque est représentée par Monsieur [O] [X], head of litigations and claims, et Madame [B] [G], Litigations and Claims manager.

de Label Explo, cependant que la seule exclusivité mentionnée est le droit pour la concessionnaire d'exploiter la technologie concédée sur un territoire donné, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

et précise ; que dans le contexte de mesures de surveillance secrète, la loi doit user de termes assez clairs pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions