perturbé la bonne marche de l'entreprise ; qu'ils ont pu estimer que le comportement de Mme Y... avait fini par rendre impossible le maintien des rapports de travail même pendant la durée limitée du délai-congé

que ces deux indemnités ne peuvent être inférieures à la rémunération brute, assujettie au paiement par l'employeur des cotisations sociales, dont le salarié aurait du bénéficier pendant la période de délai

congé déterminé par la loi, ou par voie conventionnelle ; 2) S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un délai congé d'un

congé de six mois en cas de licenciement d'un médecin salarié (article 22-05-1.2), est manifestement révélatrice du respect dans la profession d'un délai de congé de six mois ; qu'en se bornant à affirmer

d'une indemnité de préavis au motif que l'employeur avait accepté sa démission en le dispensant d'effectuer son préavis, alors que, selon le moyen, si l'employeur dispense le salarié démissionnaire du délai-congé

d'un salaire mensuel moyen de 10.958,79 des douze derniers mois ; qu'il résultait de l'article L. 122-8 alinéa 3 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé

DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET DISPENSE L'EMPLOYEUR DE PAYER TANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN DELAI-CONGE

payés afférents et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 323-7 du Code du Travail, en cas de licenciement, la durée du délai-congé déterminée en application de l'article

TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION

PART, QU'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, CELUI-CI ETANT SEUL JUGE DE L'APTITUDE DU SALARIE A CONTINUER D'EXERCER LES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES

travail, une indemnité compensatrice ; qu'en cas de cessation dudit contrat, il peut se décharger de l'indemnité en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de non-concurrence, mais sous condition

; que l'appelante n'a pas perçu l'intégralité de son salaire, la société intimée ayant calculé que le délai congé était expiré le 9 septembre 2005 ; qu'il s'ensuit qu'un reliquat est bien dû d'un montant

la période du délai-congé et que celui-ci avait été suspendu du 31 décembre 1982 au 31 janvier 1983 ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que si aux termes de l'article D. 223-5 du Code du travail

payés, serait-elle dénommée abusivement indemnité de congés payés, n'est acquise qu'à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins de l'intégrer dans la rémunération servant

X... de sa demande d'indemnité de congés payés au motif qu'il avait travaillé moins d'un mois et que le délai-congé n'avait pas été travaillé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé accorde

SERVICE DE LA SOCIETE ISOBOX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE, POSTERIEUREMENT AU CONGE

la suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail mais la décision de l'employeur de la priver du délai-congé

fausse application, les articles 1134 du Code civil, régissant la loi des parties, et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai

dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail, même pendant la durée limitée du délai-congé

ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS DOIT ETRE EGALE A LA REMUNERATION A LAQUELLE LE SALARIE AURAIT EU DROIT PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE