. ; que la signification de ce jugement n'ayant pu être faite à Monaco, l'acte de signification, qui portait la mention d'un délai d'appel d'un mois, a été délivré à la personne du gérant, domicilié à

ALORS QUE LE DELAI D'APPEL AURAIT ETE EXPIRE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE VERIFIER SERIEUSEMENT SI LA PARTIE DEFAILLANTE AVAIT ETE MISE EN MESURE DE COMPARAITRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE

X..., à interjeter appel du jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio et à représenter le comité d'entreprise dans cette procédure avait été établie après l'expiration du délai d'appel, la cour

et que le délai d'appel est un délai de forclusion, la cour d'appel qui, après avoir prononcé la nullité de la première déclaration d'appel pour vice de procédure sur le fondement des articles 117, alinéa

dans l'acte du 27 avril 2012 était source de nullité et que seule la signification du 10 avril 2012 avait fait courir le délai d'appel de sorte que l'appel de la société SKI SOLUTIONS était hors délai

cas, une copie de l'acte doit leur être remise à chacun; que si l'omission de notifier régulièrement l'ordonnance n'affecte pas sa validité, elle a pour conséquence de retarder le point de départ du délai

le 28 juin 2002, selon les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale ; "alors que, seule la notification régulière d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction fait courir le délai

de cette ordonnance le 6 mai 2003 par déclaration au greffe ; aux termes des articles 186 et 801 du Code de procédure pénale, le délai d'appel expirait le lundi 5 mai 2003 ; dans son mémoire, la société

est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ; que toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement d'appel quel qu'en soit

supplémentaire d'un mois en sorte que le délai d'appel expirait le 25 avril 2018 ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé le 30 mars 2018, la cour d'appel a violé les articles 644 et 645 du code de

doive nécessairement intervenir dans le délai d'appel, au cas d'espèce, faute d'avoir constaté à quelle date le délai d'appel avait expiré, sachant qu'aucune des parties ne se prévalait d'une signification

alors « que lorsqu'une première déclaration d'appel est annulée par l'effet d'un vice de procédure, notamment en raison de l'absence d'indication des chefs du jugement critiqués, un nouveau délai d'appel

d'appel, qu'il s'ensuit que la demande d'aide juridictionnelle n'a pas interrompu le délai d'appel et que par conséquent l'appel formé par M.

les délais pour agir ; qu'ainsi, la déclaration d'appel adressée au greffe d'une juridiction incompétente interrompt le délai d'appel ; que la cour d'appel, qui a retenu que la déclaration d'appel lui

Z... a fait courir le délai d'appel d'un mois contre lui et que la seconde notification qui lui a été faite par M.

Z... a fait courir le délai d'appel d'un mois contre lui et que la seconde notification qui lui a été faite par M.

Z... a fait courir le délai d'appel d'un mois contre lui et que la seconde notification qui lui a été faite par M.

Pour statuer ainsi, le conseiller de la mise en état a considéré que l'appel avait été relevé plus de dix jours à compter de la signification régulière du jugement, qui avait fait courir le délai d'appel