Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 822 résultats pour « délai de huit jours »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 822 résultats pour « délai de huit jours »
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EXTRAIT
Article 411-6
II. - Le délai mentionné au I est ramené à huit jours ouvrés à compter de l'accusé de réception du dossier d'agrément par l'AMF, lorsque la SICAV qui sollicite l'agrément est analogue à un OPCVM ou FIA déjà agréé par l'AMF ; tel est notamment le cas lorsque
Article R310-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37
; 2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Article 1
Le calendrier des vingt examens médicaux obligatoires mentionnés à l'article R. 2132-1 du code de la santé publique est fixé comme suit : -dans les huit jours qui suivent la naissance ;
Article 1200-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations.
Article D3142-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05
Le refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse par l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.
Article D1221-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 20
Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) le relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.
Article R474-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
La suspension de l'agrément par le préfet dans les conditions prévues à l'article L. 474-5 intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle est appelé ou entendu le délégué aux prestations familiales.
Article 11
l'intérieur : 1° Un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5) avant le 5 de chaque mois ; 2° La liste nominative précisant le ou les emplois des personnes employées dans l'établissement préalablement à leur prise de fonction ; 3° Dans les huit
Article L226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96
I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou parties de cadavres d'animaux sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la personne chargée de l'enlèvement.
Article R324-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 58
Le délai mentionné au huitième alinéa de l'article L. 324-1 est fixé à deux semaines. Toute observation émise par le service du contrôle médical au médecin suspend ce délai pour une durée maximale de deux mois.
Article 8
L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Article L342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le magistrat du siège du tribunal
Article 8
Les stagiaires âgés de plus de dix-huit ans à l'entrée en stage bénéficient d'une rémunération égale à 90 p. 100 du S.M.I.C., à l'exclusion de toute autre indemnité .
Article 422-11
-Le délai mentionné au I est ramené à huit jours ouvrés à compter de l'accusé de réception du dossier d'agrément par l'AMF, lorsque le FCP qui sollicite l'agrément est analogue à un OPCVM ou un fonds d'investissement à vocation générale déjà agréé par
Article 422-7
-Le délai mentionné au I est ramené à huit jours ouvrés à compter de l'accusé de réception du dossier d'agrément par l'AMF, lorsque la SICAV qui sollicite l'agrément est analogue à un OPCVM ou fonds d'investissement à vocation générale déjà agréé par
Article D212-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 53
1° Toute personne procédant au marquage est tenue : a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage ; b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ;
Article 2
Quelle que soit la décision du salarié, l'employeur transmet à la structure de gestion retenue par la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, au plus tard dans les huit jours suivant l'expiration du délai
Article 7
Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai de deux mois à compter de la demande. Les questions dont le ministre chargé de la culture ou le tiers des membres du conseil demandent l'examen sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
Article 11
Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai de deux mois à compter de la demande.
Article 144
Dès l'enregistrement de la requête, le bâtonnier saisi fixe les délais dans lesquels les parties seront tenues de produire leurs observations ainsi que toute pièce utile à l'instruction du litige.
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