(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Transports Gouverneur, dont le siège social est sis rue des Potiers

X..., selon lesquelles la société Transports Rochais-Bonnet s'était engagée à faire remonter son ancienneté au 16 décembre 1968, date de son embauche, abstraction faite des périodes de mandats sociaux,

société dans laquelle il est intéressé ; que le gérant d'une SARL ne peut être révoqué que par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales et cette révocation donne lieu à

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée Gestion courtage immobilier Alpes (

social postérieurement à son contrat de travail peut prétendre avoir conservé la qualité de salarié s'il a continué à exercer, dans un lien de subordination à l'égard de la société, des fonctions techniques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fabrique alsacienne de mèches pour machines à bois (FAMMAB), société

, ESC-Vichy, Egeide, IET et AFTEP, appartenant au même groupe ; qu'il a démissionné de plusieurs de ses mandats sociaux le 13 novembre 1996 et des derniers mandats le 27 novembre 1996 ; qu'il a été licencié

[I], les parts sociales qu'ils détenaient dans la SCI Varo. 5. La société Lemoine partenaires finances a assigné M.

que l'arrêt en déduit que la lettre de déchéance du terme que la société Réunion Habitat a adressée le 14 août 2014 aux emprunteurs, sans aucune référence à une décision préalable de la Sofider, est sans

pour que la société règle des factures personnelles du salarié plutôt que de lui verser une prime d'intéressement grevée des charges sociales et par conséquent, l'absence de dissipation des fonds nécessaire

et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend

de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ que les gérants de société civile immobilière ne relèvent du régime des non-salariés non agricoles que

civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me BLANC, de Me de NERVO, et de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pour votre service-Etaneuf, société anonyme, dont le siège est ...,

En premier lieu, la cour d'appel a constaté que le mandant de la société The Golden Phoenix avait mis fin au mandat qui lui avait été confié à la suite de la diffusion de photographies du château mis en

Y... exerçait bien des fonctions salariées distinctes de son mandat social ; qu'il est constant que M.

Y... avait été nommé le 24 mai 1996 cogérant de la SVTGI, avait démissionné de ses fonctions sociales le 28 septembre suivant et avait fait l'objet d'un licenciement économique le 2 janvier 1997 ; que,

chômage ; que la majorité du capital social ayant été cédée à une autre société en mars 1988, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PPG Industries Glass, société anonyme, venant aux droits de la société