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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724b7cd58014677417c4c

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir écarté des débats ses conclusions déposées le 21 mars 2005, alors, selon le moyen : 1 / qu'il

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CC

cr

6137261ecd58014677423138

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

de déclarations effectué par les prévenus informés de l'imminence d'une vérification fiscale, ne saurait effacer le délit qui a été entièrement consommé avant le dépôt des déclarations régulatrices ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200442

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

Y... a déposé l'imprimé réglementaire de demande de pension de vieillesse, ce qui permettait à la Caisse de ne fixer le point de départ de celle-ci qu'au premier jour du mois suivant ce dépôt ; que par

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421205

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

. ; qu'à l'origine, les sommes déposées et les intérêts capitalisés ont été portés sur des livrets à en-tête du Crédit Mutuel, mais qu'après une inspection de la Fédération des Caisses d'Ile de France,

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e26

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

X... a déposé, le 24 octobre 1995, la demande d'enregistrement n° 95.594.007 d'une marque complexe constituée notamment d'un sceau de "type équestre" et de la dénomination "Michel X...", pour désigner

Source officielle
TJ

2ème Chambre

687aa3426d3730576e94067c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

logement ; 195 euros au titre des frais " Juriste Online " ; 160 euros au titre des frais de rejet bancaire ; et 1946,08 au titre des frais d'huissier.

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CC

cr

édure suiviec/Marie-Gracieuse Y

61372646cd58014677424495

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Gérard, partie civile, - la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2003, qui, dans la

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CC

cr

6137253ccd5801467741c161

Cassation

16 mars 1992

16 mars 1992

ordre un chèque remis par DEFI 3 ; qu'il importe peu que ce chèque n'ait pas été approvisionné dès lors qu'il constituait un moyen de paiement et représentait, comme tel, une créance constituant un titre

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CC

comm

6137224bcd580146773fbc8d

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

son nom commercial à titre de marque en 1983, ce dépôt, reconnu valide par les juges du fond, interdisait à la société Angora - eût-elle précédemment acquis un droit au nom commercial "Mouton à cinq pattes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00755

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2018), la société Berthold France (la société Berthold) est titulaire de la marque verbale « Gammascan » n° 3 639 719, déposée le 26 mars 2009 à l'Institut

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb64a770b1c95781abf3d

Appel

6 février 2019

6 février 2019

de dommages et intérêts au titre du préjudice subi, en tout état de cause : - débouter la société Mobilead de sa demande de publication de la décision à intervenir, - pour le surplus et au titre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00062

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Le 11 décembre 2015, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par les contribuables au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en évaluant les titres

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200982

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

La société [2] lui oppose que seul le dépôt de plainte avec constitution de partie civile, ou le dépôt d'une citation directe de l'auteur de l'infraction devant une juridiction pénale peut caractériser

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00547

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le 2 août 2018, les sociétés Aqualoft et RMPG ont assigné la société Apacc pour obtenir, d'une part, la restitution de la somme de 80 000 euros versée au titre de la garantie à première demande, d'autre

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CC

cr

61372576cd5801467741ded1

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

déposés sur leur compte ouvert auprès du dépositaire désigné; que n'étaient autorisées, conformément à l'agrément de la COB, que les interventions sur des valeurs mobilières françaises ou étrangères,

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CC

cr

61372647cd5801467742454c

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

la République de Saumur lequel après avoir fait diligenter une enquête préliminaire a saisi le juge d'instruction suivant réquisitoire introductif du 16 avril 1998 ; qu'en premier lieu, une plainte déposée

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CC

cr

6137263fcd5801467742416c

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

. ; Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, les mémoires produits pour celui-ci sont

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CC

cr

613725bccd58014677420253

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

; que les représentants ayant travaillé pour Eure Quartz reconnaissaient qu à la demande des dirigeants de l entreprise ils avaient menti aux commerçants en leur présentant comme un dépôt-vente cette

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100575

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

après la réalisation d'une expertise amiable, Mme [G] a assigné le vendeur aux fins de le voir condamner à réaliser, sous astreinte, des travaux de réparation ou à lui payer le montant de ces travaux au titre

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CC

cr

61372606cd58014677422611

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; que, s'agissant de l'intérêt à la fraude prévu par l'article 399 du Code des douanes dont les dispositions retiennent un élément moral, Thierry Y... en dépit

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