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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724b7cd58014677417c4c
23 mai 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir écarté des débats ses conclusions déposées le 21 mars 2005, alors, selon le moyen : 1 / qu'il
cr
6137261ecd58014677423138
3 juin 2004
de déclarations effectué par les prévenus informés de l'imminence d'une vérification fiscale, ne saurait effacer le délit qui a été entièrement consommé avant le dépôt des déclarations régulatrices ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200442
30 mars 2017
Y... a déposé l'imprimé réglementaire de demande de pension de vieillesse, ce qui permettait à la Caisse de ne fixer le point de départ de celle-ci qu'au premier jour du mois suivant ce dépôt ; que par
613725decd58014677421205
4 octobre 2000
. ; qu'à l'origine, les sommes déposées et les intérêts capitalisés ont été portés sur des livrets à en-tête du Crédit Mutuel, mais qu'après une inspection de la Fédération des Caisses d'Ile de France,
comm
6137235ecd58014677408e26
30 novembre 1999
X... a déposé, le 24 octobre 1995, la demande d'enregistrement n° 95.594.007 d'une marque complexe constituée notamment d'un sceau de "type équestre" et de la dénomination "Michel X...", pour désigner
2ème Chambre
687aa3426d3730576e94067c
3 juillet 2025
logement ; 195 euros au titre des frais " Juriste Online " ; 160 euros au titre des frais de rejet bancaire ; et 1946,08 au titre des frais d'huissier.
édure suiviec/Marie-Gracieuse Y
61372646cd58014677424495
4 novembre 2003
Gérard, partie civile, - la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2003, qui, dans la
6137253ccd5801467741c161
16 mars 1992
ordre un chèque remis par DEFI 3 ; qu'il importe peu que ce chèque n'ait pas été approvisionné dès lors qu'il constituait un moyen de paiement et représentait, comme tel, une créance constituant un titre
6137224bcd580146773fbc8d
7 février 1995
son nom commercial à titre de marque en 1983, ce dépôt, reconnu valide par les juges du fond, interdisait à la société Angora - eût-elle précédemment acquis un droit au nom commercial "Mouton à cinq pattes
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00755
10 novembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2018), la société Berthold France (la société Berthold) est titulaire de la marque verbale « Gammascan » n° 3 639 719, déposée le 26 mars 2009 à l'Institut
Pôle 5 - Chambre 4
5fdbb64a770b1c95781abf3d
6 février 2019
de dommages et intérêts au titre du préjudice subi, en tout état de cause : - débouter la société Mobilead de sa demande de publication de la décision à intervenir, - pour le surplus et au titre
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00062
11 février 2026
Le 11 décembre 2015, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par les contribuables au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en évaluant les titres
ECLI:FR:CCASS:2021:C200982
21 octobre 2021
La société [2] lui oppose que seul le dépôt de plainte avec constitution de partie civile, ou le dépôt d'une citation directe de l'auteur de l'infraction devant une juridiction pénale peut caractériser
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00547
5 novembre 2025
Le 2 août 2018, les sociétés Aqualoft et RMPG ont assigné la société Apacc pour obtenir, d'une part, la restitution de la somme de 80 000 euros versée au titre de la garantie à première demande, d'autre
61372576cd5801467741ded1
11 avril 1996
déposés sur leur compte ouvert auprès du dépositaire désigné; que n'étaient autorisées, conformément à l'agrément de la COB, que les interventions sur des valeurs mobilières françaises ou étrangères,
61372647cd5801467742454c
19 janvier 2005
la République de Saumur lequel après avoir fait diligenter une enquête préliminaire a saisi le juge d'instruction suivant réquisitoire introductif du 16 avril 1998 ; qu'en premier lieu, une plainte déposée
6137263fcd5801467742416c
7 novembre 2006
. ; Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, les mémoires produits pour celui-ci sont
613725bccd58014677420253
26 octobre 1999
; que les représentants ayant travaillé pour Eure Quartz reconnaissaient qu à la demande des dirigeants de l entreprise ils avaient menti aux commerçants en leur présentant comme un dépôt-vente cette
ECLI:FR:CCASS:2024:C100575
16 octobre 2024
après la réalisation d'une expertise amiable, Mme [G] a assigné le vendeur aux fins de le voir condamner à réaliser, sous astreinte, des travaux de réparation ou à lui payer le montant de ces travaux au titre
61372606cd58014677422611
24 mai 2000
avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; que, s'agissant de l'intérêt à la fraude prévu par l'article 399 du Code des douanes dont les dispositions retiennent un élément moral, Thierry Y... en dépit
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