-Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre sont exercées par le préfet de police. II.

Article 4-2

—

La répartition du contingent visé à l'article 3 entre les départements d'outre-mer est révisée tous les trois ans. Cette révision s'effectue au prorata des quantités de rhum agricole réellement produites dans chaque département.

Article L5217-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 15

Code général des collectivités territoriales

Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la métropole par la région ou le département à l'exercice des compétences transférées.

Article L6773-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

Code des transports

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités

Article L6783-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales "

Article Annexe 2

—

Niveau de colonisation du département Lieu du signalement positif Réponse apportée Modalités indicatives Non colonisé tous Traitement puis surveillance renforcée Traitement (cf. tableau intervention) Faiblement colonisé ( < 40 % des communes du département

Article 24

—

à abaisser le coût du fret : 1° Des matières premières ou produits importés dans ces départements ou ces collectivités depuis l'Union européenne ou les pays tiers ou acheminés depuis ces départements et collectivités pour y entrer dans un cycle de production

Article L3663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 01

Code général des collectivités territoriales

Elles peuvent être augmentées de la valorisation des engagements hors bilan transférés par le département à la métropole de Lyon.

Article L1424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Code général des collectivités territoriales

par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil municipal de la commune ; -un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant

Article (80 à 89)

—

80 D 928 Limite département 80/62 LE BOISLE D 1001 ABBEVILLE 80 D 928 D 1001 ABBEVILLE Limite département 80/76 BOUTTENCOURT 80 D 929 Limite département 80/62 COURCELETTE N 25

Article 21

—

Doubs. Haute-Saone. Bordeaux Charente. Dordogne. Girdonde. Bourges Nièvre. Cher. Indre. Bruxelles Dyle. Lys. Escaut. Deux-Nèthes. Jemmape. Caen Orne. Manche. Calvados. Colmar Haut-Rhin. Bas-Rhin. Dijon Côte-d'Or.

Article Annexe à l'article D215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 32

Code de la sécurité sociale

Bourgogne-Franche-Comté Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort. Nord-Picardie Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.

Article 13

—

En ce qui concerne les stages de cette nature qui seront organisés dans les départements d'outre-mer, des dispositions particulières pourront être prises par décret afin d'adapter le contenu des actions et les modalités de rémunération des stagiaires

Article 1

—

Sous réserve des adaptations fixées par le présent décret, les dispositions de la loi susvisée du 10 janvier 1980 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux dates et dans les conditions

Article 1-3

—

Pour l'application des dispositions des articles 1er, 1-1 et 1-2, si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, le représentant des communes est élu par les maires des communes du département.

Article 1

—

Le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, département Arts-création industrielle, correspond au programme des épreuves du concours C donnant accès au département Arts-création industrielle.

Article 78

—

Les représentants titulaires et suppléants des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la région d'Ile-de-France sont désignés respectivement par les conseils départementaux de ces trois départements et par le conseil régional d'Ile-de-France

Article Annexe

—

COLLECTIVITÉ MONTANT COMPENSATION NOMBRE D'AGENTS Département des Côtes-d'Armor (22) 17 183 2,38 Département des Pyrénées-Atlantiques (64) 143 959,53 5,00 Total 161 142,53 7,38

Article R218-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de l'urbanisme

L'arrêté mentionné à l'article R. 218-5 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés. Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements concernés.

Article R117-1-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 76

Code électoral

-Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de

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