de la société de droit allemand Continental Aktiengesellschaft (AG), a mis en oeuvre en 2009 une procédure de licenciement pour motif économique avec un plan de sauvegarde de l'emploi visant l'ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21

Par des décisions du 21 janvier 2024, l’autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) a refusé de leur délivrer les visas demandés.

code général des impôts ; qu'estimant relever de la catégorie des petites brasseries indépendantes au sens de l'article 178-0 bis A de l'annexe III du même code, issu de la transposition en droit français

C... se trouve en situation de dépendance économique et sociale. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

- le tarif réduit s'applique sur l'ensemble de la surface éligible à la taxe, y compris sur la surface des locaux mis à disposition du syndicat général de la Bourse de commerce, de la Fédération française

le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10407 F Pourvoi n° G 20-21.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est ... (75181) ; la FEDERATION FRANÇAISE DES CADRES CGC DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au

économique à l'égard d'ADIDAS France dès lors qu'elle ne la démontre pas d'une part et d'autre part, qu'en tout état de cause, cette dépendance économique résulterait d'un choix délibéré de sa part et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme cannoise Azur Bijoux, dont le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des pétroles BP, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., agissant poursuites

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DE 1967 MODIFIE LE 18 MARS 1974, LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LEBRE UNE STATION-SERVICE

Il prétend, pour l'essentiel, que les difficultés économiques qui ont motivé le licenciement pour motif économique ne sont pas contestables et il fait état de ce que, quelles que soient les motivations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serann, société à responsabilité limitée

[T] [Z] repose sur un motif économique réel et sérieux, le motif économique étant pleinement avéré, - débouté M.

[Z] [R] repose sur un motif économique réel et sérieux, le motif économique étant pleinement avéré, - débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2005), que, par acte du

En ce qui concerne l'existence d'un lien de dépendance : 4.

Afin de déterminer l'existence d'une telle dépendance, l'Etat membre d'accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, le descendant d'un citoyen de l'Union ou de son conjoint