autonome et que, par conséquent, le créancier poursuivant pouvait solliciter à la fois l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et le paiement des frais exposés et non compris dans les dépens

X... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir omis de statuer sur les dépens et ce faisant, d'avoir laisser sans réponse ses conclusions et celles de l'employeur ; Mais attendu que l'omission de

déclarer inopposable à l'employeur sa décision de prise en charge de l'accident du travail de la victime du 25 septembre 2009, de la débouter de toutes ses demandes et de la condamner aux dépens

agir et avait maintenu cette position pendant plusieurs années, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du principe suivant lequel nul ne peut se contredire aux dépens

[C] et la société François Branchet Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur la requête présentée par la SHAM et la clinique [9] et d'avoir laissé les dépens à la charge de la clinique

X... et Mme Y... ayant contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP d'avocats Huaume Lepelletier Arin qui les avait représentés devant le tribunal, le président de ce

Selon le deuxième, les dépens comprennent notamment les frais de justice et la rémunération des techniciens. 10.

[B] [K] certaines sommes en réparation de son préjudice corporel, de déclarer l'arrêt commun à la caisse et à la MSA, de condamner in solidum la société Generali Business Solutions et la MAAF aux dépens

débouter de l'ensemble de ses demandes et de prononcer sa condamnation à payer à l'assureur la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Les syndicats font grief au jugement de les condamner aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que la procédure est sans frais.

[Z] [B] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors « que les actions en réparation tendant au paiement de sommes d'argent

la société pour couvrir l'intégralité des frais occasionnés par les congrès ou réceptions de professionnels du milieu médical dans des établissements particulièrement coûteux, mais encore pour des dépenses

X... aux charges du mariage ou si ces dépenses ne constituaient pas des dépenses d'entretien courantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil ;

compte de toutes les charges grevant leurs revenus ; qu'en refusant de tenir compte des importants frais de santé dûment justifiés par Mme N... au motif erroné en droit qu'il n'était pas établi que ces dépenses

, selon le moyen, qu'en application de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 pris pour l'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les indemnités destinées à compenser les dépenses

pas reçu d'affectation particulière et en statuant ainsi par un motif inopérant, et, deuxièmement, sans relever aucun élément comptable ou bancaire permettant d'en accréditer l'emploi prétendu à des dépenses

de novembre 1997, le tribunal a violé ledit texte ; 2 / qu'elle se prévalait, dans ses conclusions, de l'attestation de sa fille Céline, laquelle certifiait avoir employé la carte Pass pour les dépenses

licenciement au jour du prononcé du jugement, chacune dans la limite de trois mois des indemnités versées, de condamner l'USU et la MAIF, venant aux droits de l'Union solidariste universitaire aux dépens