danger résulte : 1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ; 2° Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ; 3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés

Article 31-32

—

L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie n'est tenu de procéder qu'aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article 26.

Article 42

—

Demandes portant sur les autres interventions. Les demandes d'aides prévues aux articles 36 à 37 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.

Article A821-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

La norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes ”, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Article L1424-36-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au fonctionnement des centres de première intervention des services locaux d'incendie et de secours.

Article R6123-130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 49

Code de la santé publique

A titre dérogatoire, la condition mentionnée à l'article R. 6123-130-1 n'est pas exigée pour les sites réalisant une activité de rythmologie interventionnelle exclusivement pédiatrique.

Article 42-3

—

Les conditions dans lesquelles les sociétés de classification habilitées délivrent un certificat de leur intervention en application des articles 42-5 et 42-6 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article L3151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

Toute intervention à distance telle que définie par voie réglementaire, ne peut être effectuée que par une personne habilitée, titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

Article Annexe A

—

liés à la défense faisant l'objet du tableau ci-après sont désignés par leur référence aux catégories ML figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée à l'article L. 2335-9 du code de la défense.

Article L545-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67

Code monétaire et financier

Les personnes physiques agents liés de prestataires de services d'investissement, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant qu'agents liés de prestataires de services d'investissement

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 51

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent article, est considéré comme assistant celui qui, en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un vétérinaire, intervient, à titre médical ou chirurgical, sur les animaux habituellement soignés par celui-ci, lequel, s'il

Article L2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la santé publique

Lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé.

Article 3

—

Il peut être modulé en fonction du nombre de déplacements nocturnes effectués dans l'année civile entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Article Annexe

—

Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 31 janvier 2011. Service territorial de milieu ouvert de Chaumont (Haute-Marne).

LEGIARTI000023003630

—

Mutation ou déplacement des agents du service à compter du 1er septembre 2009. Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Toulon-La Garde (Var) au 30 juillet 2010.

LEGIARTI000032955171

—

Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er mars 2016 et le 1er septembre 2017. Fermeture du site de déminage de Bâle-Mulhouse au 1er septembre 2016. Fermeture du centre de déminage d'Amiens au 1er février 2017.

LEGIARTI000027946078

—

de service pour fermeture de postes (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) SERVICE (S) CONCERNÉ (S) CONDITIONS DE VERSEMENT Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord Mutation ou déplacement

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