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53 096 résultats pour « détention effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cfcd58014677420b24

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

. ; "aux motifs que la détention provisoire d'Eloi Y... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la

Source officielle
CC

cr

61372689cd58014677426553

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

d'appel de VERSAILLES, en date du 4 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie et d'abus de confiance aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00262

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00920

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

[Y] mal fondée, rejeté celle-ci et ordonné le maintien en détention de M.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b86

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Serge X... des chefs de détention

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229635

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Turkey , no. 227/13, §§   34-35, 25 January 2022);   (ii)     they had been unable to challenge their detention in an effective manner because of the restriction imposed on their access

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00639

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

[M] [S] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 4 décembre 2023. 3.

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742446a

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

, sa décision prend son plein effet au titre de détention initial dans les limites de celui-ci au regard des articles 145 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le juge des libertés

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f7d

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

pendant cette garde à vue, et sans qu'un contrôle effectif du procureur puisse s'exercer, doivent être annulées ; qu'en l'espèce, dans leur mémoire, les requérants avaient demandé que soit prononcée la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02162

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

et de la détention qui rejette une demande de mise en liberté, doit se prononcer, dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance motivée ; que si l'ordonnance mentionne dans son intitulé le

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5ef

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 10 août 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01220

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

L'intéressé a formé une requête en difficulté d'exécution, le 4 juillet 2019, tendant à ce que la période de détention effectuée à la prison de Bagram soit imputée sur la peine prononcée par le tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00741

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

ministre de l'économie ont formé des pourvois contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 janvier 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00603

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

de preuve du caractère indigne de la détention, de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d'en apprécier la réalité ; qu'après que ces vérifications ont été effectuées, dans le cas où

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01252

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04326

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

D..., le juge des libertés et de la détention retenait que, si les motifs retenus par le magistrat instructeur et le parquet pour solliciter la poursuite de ta détention criminelle de M. D...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01683

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00307

Cassation

9 février 2021

9 février 2021

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

civ1

60794d7c9ba5988459c488cf

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par une décision du préfet de police de Paris ; que le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-242193

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

detention were not notified to them, or were notified with a delay, which prevented them from objecting against those decisions; - They did not benefit from effective legal assistance and facilities to

Source officielle

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