CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cfcd58014677420b24
10 mars 1999
. ; "aux motifs que la détention provisoire d'Eloi Y... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la
61372689cd58014677426553
9 avril 2002
d'appel de VERSAILLES, en date du 4 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie et d'abus de confiance aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00262
1 février 2023
prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00920
20 juin 2023
[Y] mal fondée, rejeté celle-ci et ordonné le maintien en détention de M.
61372633cd58014677423b86
23 octobre 2002
pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Serge X... des chefs de détention
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-229635
24 novembre 2023
Turkey , no. 227/13, §§ 34-35, 25 January 2022); (ii) they had been unable to challenge their detention in an effective manner because of the restriction imposed on their access
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00639
20 mai 2025
[M] [S] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 4 décembre 2023. 3.
61372645cd5801467742446a
6 août 2003
, sa décision prend son plein effet au titre de détention initial dans les limites de celui-ci au regard des articles 145 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le juge des libertés
613725f9cd58014677421f7d
30 janvier 2001
pendant cette garde à vue, et sans qu'un contrôle effectif du procureur puisse s'exercer, doivent être annulées ; qu'en l'espèce, dans leur mémoire, les requérants avaient demandé que soit prononcée la
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02162
9 août 2017
et de la détention qui rejette une demande de mise en liberté, doit se prononcer, dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance motivée ; que si l'ordonnance mentionne dans son intitulé le
61372582cd5801467741e5ef
29 novembre 1995
chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 10 août 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01220
9 novembre 2021
L'intéressé a formé une requête en difficulté d'exécution, le 4 juillet 2019, tendant à ce que la période de détention effectuée à la prison de Bagram soit imputée sur la peine prononcée par le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00741
3 juin 2025
ministre de l'économie ont formé des pourvois contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 janvier 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00603
13 avril 2021
de preuve du caractère indigne de la détention, de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d'en apprécier la réalité ; qu'après que ces vérifications ont été effectuées, dans le cas où
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01252
22 septembre 2021
le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04326
6 septembre 2016
D..., le juge des libertés et de la détention retenait que, si les motifs retenus par le magistrat instructeur et le parquet pour solliciter la poursuite de ta détention criminelle de M. D...
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01683
10 décembre 2024
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00307
9 février 2021
civ1
60794d7c9ba5988459c488cf
31 janvier 2006
reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par une décision du préfet de police de Paris ; que le juge des libertés et de la détention
ECLI:CEDH:001-242193
7 février 2025
detention were not notified to them, or were notified with a delay, which prevented them from objecting against those decisions; - They did not benefit from effective legal assistance and facilities to
Page 24 sur 2655