X... une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faut se placer à la date du licenciement pour apprécier la réalité du motif économique de licenciement

DBVI-V-B7K-RMXM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril 2026 à 16h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date

d'un certain montant, l'arrêt retient que la prestation s'appréciera, non à la date de l'arrêt, mais à la date du jugement rendu le 24 juillet 2007, le prononcé du divorce aux torts exclusifs de M.

En déduisant souverainement de ces constatations et appréciations que M.

Conclusion : A la date du 1er avril 2014, l'assurée compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales présentait une réduction des 2/3 de capacité de travail ou de gain » ; que, sur la décision de la

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN

Il résulte de ce texte que la proportionnalité d'un engagement de caution s'apprécie au regard d'éléments contemporains à sa souscription. 10.

Christophe X... devaient être appréciées à la date d'effet du congé, soit le 29 septembre 2005 et que l'ordonnance du 13 juillet 2006, applicable aux baux en cours à la date de sa publication, n'avait

C..., représenté par Me Dujoncquoy, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date

l'effectif pour l'application du versement transport, il ne convenait pas de se placer à la date de création desdits établissements, et donc à leur date d'immatriculation au registre du commerce et des

[R] sollicitait "de se voir décharger de ses engagements de caution en date des 28 octobre 2011", et que, dès lors que les dettes garanties étaient clairement définies, l'absence de date n'avait pas empêché

des conclusions déposées par Mme [V] dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile et que c'était à cette date que devait être appréciée la demande de prestation compensatoire. 8.

lors de la livraison du matériel vendu; qu'en se plaçant également à une date bien postérieure à la livraison, soit le 13 juillet 1989, date à laquelle le filtre avait été remonté à l'initiative de la

parties ; qu'or en l'espèce, la société La Redoute soutenait que l'autorité de jugement de 2005 ne pouvait lui être opposé dès lors qu'étaient en cause des actes distincts de contrefaçon si bien que la date

Saisi de ce recours, il appartient au tribunal, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié à la date du présent jugement, d'apprécier si et dans quelle mesure

    Selon les indications fournies par le requérant à la Cour le 13 octobre 2020, la communication devant le CDH était toujours pendante à cette date. APPRÉCIATION DE LA COUR 5.

empêchant toute activité quelle qu'elle soit, y compris celle de dirigeant d'entreprise » (jugement, p. 4, § 8), avec l'avis du docteur B..., médecin-consultant devant la CNITAAT, selon lequel, « à la date

de système de notation " ; qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur à la date