AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

dans sa gestion, de sorte que la société débitrice avait seule qualité pour agir en justice ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes invoquées par la troisième branche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par mention au dossier, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats, pour communication du contrat de syndic afin de justifier du mandat à la date de la clôture des débats et de l’assemblée générale

Par mention au dossier, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats, pour communication du contrat de syndic afin de justifier du mandat à la date de la clôture des débats et de l’assemblée générale

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. GUEDJ, M.

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

sa décision de rejet ; que les contingences liées à l'organisation des services de la justice ne sauraient sauf circonstances insurmontables rendant impossible le report du débat contradictoire, motiver

sa décision au regard dudit article L. 122-4 ; alors, en outre, que l'embauche du salarié, sans travail depuis le 26 août, dans un autre journal au début du mois d'octobre, ainsi qu'il est reconnu par

Attendu que la société Banque de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 septembre 1989) d'avoir, pour ordonner la radiation d'une hypothèque destinée à garantir une créance, retenu que la débitrice

du quantum de sa créance par ce décompte, qui reprend le montant de la créance admise au passif de la liquidation du débiteur principal, M.

X... par des jugements du tribunal de commerce de Bordeaux rendus respectivement les 20 et 27 mars 1990 ; qu'après que la société Noblia eut justifié de sa déclaration de créance, le tribunal de commerce

Il ressort ainsi des pièces versées aux débats que le solde débiteur du compte bancaire est continu à compter du 30 août 2022, le virement du 22 avril 2023 ayant été concomitamment au retrait de la somme

Faute de justifier des désordres allégués et de leur signalement à la bailleresse avant le terme du congé, leurs demandes seront rejetées comme justement décidé par le premier juge (arrêt attaqué pp. 5

Dans la mesure où, d’une part, il n’est pas justifié que le décompte daté du 5 mars 2026 produit le jour des débats aurait été contradictoirement communiqué à Monsieur [H] [U] [N], qui ne comparaît pas

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°383 354 594 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE - Débiteur

à l'encontre d'un copropriétaire ; - les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; - les honoraires du syndic afférents

Un procès verbal de description du bien saisi a été réalisé par commissaire de justice le 29 septembre 2023.