B soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.

Il fait valoir que : la requête est irrecevable, la décision génératrice du litige étant atteinte par la prescription quadriennale ; les moyens de la requête ne sont pas fondés.

avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond. " ; qu'il résulte des termes mêmes de la loi que l'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale

Il soutient que : - la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. A ; - M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de son défaut de motivation ; - il a été fait une juste application de la prescription quadriennale pour décider de la mise en paiement de

Elle fait valoir : - à titre principal que l'action est prescrite du fait de la prescription quadriennale ; - à titre subsidiaire que les prétentions de la requérante sont mal fondées ; - à titre

Il fait valoir que la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Il fait valoir : - à titre principal ; la prescription quadriennale doit être opposée à la requête de M. B ; - à titre subsidiaire, M.

Elle soutient que la prescription quadriennale des créances dont la SAS Somadis demande le remboursement est acquise.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Il soutient que : - le point de départ de la prescription quadriennale est le 1er janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant