Codes de loi français

Article R144-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Un membre du comité de surveillance est chargé de l'examen des comptes du plan. A ce titre :

Article R4461-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

Les interventions et travaux en milieu hyperbare ne peuvent être effectuées par une personne seule sans surveillance.

Article D594-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 33

-Les dispositions du présent article s'appliquent aux exploitants disposant d'un organe de surveillance.

Article Annexe V

MÉTHODOLOGIE DE SÉLECTION DES STATIONS D'EVALUATION POUR LE PROGRAMME DE CONTRÔLE DE SURVEILLANCE DES EAUX SUPERFICIELLES CONTINENTALES

Article L5312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

Le conseil de surveillance arrête les orientations stratégiques de l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion.

Article R273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 93

Les mesures de surveillance applicables par les exploitants mentionnés à l'article R. 273-4 sont constituées :

Article R431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58

A défaut de son président, chaque chambre est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller dont le rang est le plus élevé.

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 32

Les résultats de cette surveillance font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat. II. - Abrogé.

Article D312-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

L'établissement s'assure le concours d'un ou plusieurs audioprothésistes chargés de la surveillance technique de l'adaptation prothétique.

Article D147-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Le tribunal de l'application des peines constate cette obligation dans sa décision de placement sous surveillance judiciaire.

Article 5

Les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance de la qualité des eaux pris en compte dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux doivent respecter les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests

Article R514-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Le conseil d'orientation et de surveillance se réunit au moins une fois par trimestre.

Article R229-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

La période de surveillance est réduite par arrêté des ministres chargés des mines et des installations classées dans la limite des dispositions du III de l'article L. 229-47.

Article L262-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 53

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant des articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à

Article L593-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39

L'exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs.

Article 712-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35

une infraction mentionnée à l'article 706-47, ce magistrat peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'une copie de la décision de condamnation ou de la décision d'aménagement de la peine, de libération conditionnelle, de surveillance

Article R57-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47

La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine

Article 137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance

Article L511-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.