publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

Par une délibération du 3 novembre 2025, le conseil municipal de Villefontaine a modifié la délibération cadre du 9 décembre 2024 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions

autant de délits simples qu'il y avait eu d'ouvertures de magasins le dimanche, les délits en cause étant localisés en tous leurs éléments (fait générateur et dommage) au lieu du magasin visé ; qu'en

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller C..., les observations de la société civile professionnelle

Il reconnaît ensuite l'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires, dans la mesure où les statuts ne prévoient aucune disposition spécifique sur l'action en contestation d'une délibération.

Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour

Au demeurant, la délibération du conseil municipal du Tampon du 18 décembre 2021, telle que modifiée par les délibérations des 30 juin 2022 et 30 septembre 2022, prévoit expressément que, compte tenu des

Au demeurant, la délibération du conseil municipal du Tampon du 18 décembre 2021, telle que modifiée par les délibérations des 30 juin 2022 et 30 septembre 2022, prévoit expressément que, compte tenu des

Au demeurant, la délibération du conseil municipal du Tampon du 18 décembre 2021, telle que modifiée par les délibérations des 30 juin 2022 et 30 septembre 2022, prévoit expressément que, compte tenu des

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