**** EXPOSE DU LITIGE : En 2019, Mme [N] [I] a chargé Me [C] [P], membre de la SCP [P] Bril, avocate au barreau de Lorient, d'introduire une procédure en divorce contre son mari devant

jugement en date du 3 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de [Localité 1] a ordonné la réouverture des débats en vue de l'audience du 19 mars 2026 en l'absence de demande

X... ou de la SARL [...] ou des deux ; aucune demande chiffrée visant expressément la SARL [...] n'a été prise dans le dispositif ; que certes, M et Mme H... et la SARL PHOCEA ont demandé au tribunal dans

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour

de Mme X... tendant à voir dire qu'elle est créancière à l'égard de l'indivision d'une somme de 50 000 euros pour son apport en industrie, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'aucune demande chiffrée

détriment dans le calcul de la réduction des cotisations prévue par la loi du 17 janvier 2003 sur les indemnités de congés payés versées à ses salariés, la société Geodis Bourgey Montreuil (la société) a demandé

Cependant, Valérie Z...ne chiffre pas cette prétention et demande à la cour de lui réserver la faculté de chiffrer sa demande de complément de salaire au titre de la période de maladie.

En l'absence de demande chiffrée, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter Mme [U] à chiffrer sa demande de « Condamner la société FILIA MAIF à la prise en charge du sinistre déclaré

Mais ses demandes chiffrées ont été évoquées dans la discussion entre les parties, comme le prescrit le 3ème alinéa de l'article 954 du code de procédure civile applicable en l'espèce.

chiffrage, alors qu'elles devaient être regardées comme tendant à la restitution de l'ensemble des retenues à la source prélevées par les établissements payeurs en 2006 et 2007 ; en tout état de cause, sa demande

Il conclut au débouté des demandes du au titre des heures supplémentaires, faute de justificatifs probants et de sa demande formée au titre du travail dissimulé, de dire qu'aucune condamnation directe

de sa demande ; que, dans ces conditions, la demande chiffrée dont le tribunal administratif s'est trouvé saisi étant limitée à 100 000 F, les conclusions présentées au Conseil d'Etat par M.

par le formalisme des conclusions, n'ont pas statué sur cette prétention dès lors que l'ONIAM a méconnu l'obligation de récapituler ses prétentions sous forme de dispositif, peu important que les demandes

attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

[H] forme les demandes chiffrées suivantes: -26.440,34 euros bruts à titre de rappels de salaire correspondant à la différence de coefficient et au titre des heures supplémentaires effectuées entre le

de réintégration, Ordonné la réouverture des débats à l'audience du jeudi 20 novembre 2025 à 14 heures afin de permettre à Mme [H] de formuler une demande chiffrée d'indemnités consécutives pour licenciement

chiffrée, devra être établi devant notaire

particulier, être condamnées solidairement, J... devait ventiler sa demande chiffrée globalement à 133 410 €, majorés ensuite de 12.819,43 €, entre les deux banques, que le tribunal relève que J... a

réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis résultant des désordres affectant la voirie communale, outre les intérêts au taux légal de cette somme à compter de la réception de la première demande

Par jugement contradictoire du 10 juillet 2024, le pôle social a débouté la demanderesse de sa demande en remboursement pour l'année 2017, débouté les autres demandes des parties et condamné la société