Par acte du 02 juillet 1997, les sociétés LES FILMS DE L'ECLUSE assistée des organes de la procédure collective, S.E.S.T. et U.M.S. ont assigné la société LUMIERE devant le tribunal de commerce de NANTERRE

Il est constant que les notaires doivent, avant de dresser les actes, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l’utilité de ces actes.

la juridiction des référés par acte du 11 octobre 2007 ; que soutenant que la signature apposée sur le document invoqué par M.

La société Intrum verse aux débats l'acte notarié de cession du fonds de commerce comportant les engagements de caution des appelants, la déclaration de créance de la banque LCL et les lettres de mise

Par acte de commissaire de justice en date du 8 mars 2024, Madame [N] [D] a assigné Monsieur [B] [D] et Madame [T] [X], devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référé

Contestant la validité ainsi que le caractère réel et sérieux de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

d'un acte notarié de vente d'immeuble, contenant prêt immobilier, du 10 octobre 2012, portant sur une somme de 490 000 euros remboursable sur 15 ans au taux de 4,20%, jusqu'au 10 octobre 2027, par la

le seul but d'interrompre la prescription, que cependant à cette date, ils n'avaient engagé aucune procédure en annulation de l'acte notarié, que d'ailleurs la Cour de cassation considère que les actes

rejetée ; IV- Sur la demande reconventionnelle en paiement au titre du prêt du 24 août 2005, il est constant que la déchéance du terme est intervenue, par lettres recommandées avec avis de réception

Le commandement a également clairement et distinctement demandé la justification d'une assurance en cours de validité.

Par actes du 19 octobre 2022, M.

Sur ce ; Sur la demande en nullité de l'acte de cautionnement du 3 mai 1990 Attendu qu'aux termes de l'article 1326 du code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une

validité du procès-verbal de constat dressé le 22 octobre 2008 par l'Agence pour la Protection des Programmes ; Il y a lieu d'en prendre acte et de confirmer le jugement qui rejeté la demande en nullité

Dans ces conditions, la responsabilité de l’État défendeur se trouve engagée.

[Y] a relevé que la note de son confrère ne répondait pas à la demande de la cour et que les allégations de la société Bituriges Vins ne correspondaient pas à son obligation résultant de l'article 5 alinéa

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 septembre 2014), que se fondant sur la copie exécutoire d'un acte notarié contenant

et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, doit s'assurer de ce que son client, qui a déclaré faire son affaire personnelle des conséquences d'une décision de justice qui est annexée à l'acte notarié

motivée ; REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

la cour d'appel de Grenoble ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.