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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68e49e7ebf7d454f9ee48709
4 octobre 2025
4 octobre 2025
centre de rétention administrative n°2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 2 octobre 2025 et rejetant la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6887316e1692fcf85d581ee8
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[B] [M] [P] [C], déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfe de police de Paris, disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'assignation à résidence judiciaire et rappelant à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6888572fdbf0f4a9225a772f
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[O] [I] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val-d'Oise recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation de
Source officielleChambre des Rétentions
689585d75318a824d05b0098
6 août 2025
6 août 2025
contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant les exceptions de nullité,rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, rejetant la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f8a5d9ec820a3a2a05e8da
10 avril 2025
10 avril 2025
lepremier juge ", ce moyen n'est pas applicable à l'actuelle procédure, aucun moyen de nullité n'ayant été soutenu en première instance ; enfin s'agissant de la demande d'assignation à résidence, en l'absence
Source officielleRétention Administrative
62c52980a2c42363790798ed
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire M. [H] se disant [W] [G] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.
Source officielleRétentions
627b55c076c5d9057df80107
10 mai 2022
10 mai 2022
L'avocat de l'appelant soutient une demande d'assignation à résidence, justifiant d'un domicile stable et certain à [Localité 2], d'une activité professionnelle déclarée et rémunérée comme platrier peintre
Source officielleETRANGERS
62c52963a2c423637907970f
5 juillet 2022
5 juillet 2022
juillet 2022 (12h55) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant Répondant aux deux moyens repris en appel : Demande
Source officielleETRANGERS
678f382006f4e91c5f36c39a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur la demande d'assignation à résidence À titre subsidiaire, le conseil de M. [B] explique qu'il pourrait être logé chez sa compagne éventuellement dans le cadre d'une assignation à résidence.
Source officielleRETENTIONS
6698b075e6ed70c67f6449e1
17 juillet 2024
17 juillet 2024
prononcée à l'encontre de [U] [J] [M], ' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, ' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [U] [J] [M], ' rejeté la demande
Source officielleRETENTIONS
63d0d5bc81a7b805de12b5d8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par déclaration au greffe le 23 janvier 2023 à 14 heures 50, [D] [N] a interjeté appel de cette ordonnance et demande son assignation à résidence.
Source officielleRétention Administrative
69691daecdc6046d476b787f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d'assignation à résidence mentionnée au dispositif de la déclaration d'appel n'est aucunement motivée et sera donc rejetée. 2) - Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L743-13
Source officielleETRANGERS
68f1cd7d2f77035fb0bf7e88
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.
Source officielleRétention Administrative
67f0bdf92b128a299768570e
3 avril 2025
3 avril 2025
Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration sera également écarté. 4) - Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du
Source officielleRétention_recoursJLD
627f48df551627057d32e01c
13 mai 2022
13 mai 2022
- Rejet de la demande d'assignation à résidence car il n'a pas de garanties de représentation, n'a pas fait de départ volontaire.
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e614982305d4c20447
22 octobre 2022
22 octobre 2022
Il demande subsidiairement son assignation à résidence au domicile de la mère de ses filles.
Source officielleJuge libertés & détention
69ceb4c0cdc6046d47e5b6bb
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande d’une assignation à résidence, l’intéressé ne fournit aucune preuve de garanties de représentation.
Source officielleRETENTIONS
67ff39cb303a1b38839f7d4f
11 avril 2025
11 avril 2025
MOTIVATION Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2306734_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C B, représenté par Me Masilu demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'assignation à résidence ; 2°) d'enjoindre
Source officielleRETENTIONS
6614da4c28647600086a90e1
8 avril 2024
8 avril 2024
Le conseil de [U] [N], entendu en sa plaidoirie, a soutenu les termes de la requête d'appel et a réitéré, à titre subsidiaire, la demande d'assignation à résidence qui avait été formulée oralement devant
Source officiellePage 24 sur 17257