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17 539 résultats pour « demande de pension d'un parent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 3

671001a9fac14a1f31d9505e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a8

Appel

8 février 2011

8 février 2011

A ce titre, l'article 373-2-5 prévoit que le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100139

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

N... une pension alimentaire, au motif en réalité inopérant « qu'aucune entente ne permettrait actuellement une cohabitation harmonieuse parents-enfant », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e373

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

, deux fins de semaine par mois et pendant une partie des vacances scolaires selon des modalités à définir à l'amiable entre les parties * n'a fixé aucune pension alimentaire à la charge de monsieur Y

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100605

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

dispositions des articles 205,208 et 207 du Code civil fondent le droit pour Mme Y... de solliciter de la part des grands-parents de l'enfant le paiement des aliments auxquels leur fils a été condamné

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

69170b8ce097417ee1bf0cc6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pension alimentaire.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

697c6a4fcdc6046d473a4c5e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

6619779a1b7735881a7be4b6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66634db12866e79b8c820940

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

67f6b5e4a9d5adc26061dcac

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6a10ccaacdc6046d479e5021

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

préalable des parties si la dépense est supérieure à 100 euros à défaut de quoi la partie ayant engagé seule la dépense en assumera la charge et au besoin condamne le parent qui ne les aura pas exposés

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

691aedac5222181ceeb7ff96

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

, les comptes seront faits chaque fin de trimestre sur présentation des justificatifs, et au besoin CONDAMNE le parent débiteur à rembourser sa part desdits frais au parent créancier ; FIXE la contribution

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

67d4a957a68a7746ee752dbe

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

non hébergeant ; DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants communs mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b3dd90d454e62f10a10

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[F] [S] et Mme [U] [D] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 2

686c277add7001754d620c6a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

696546f1cdc6046d470fa34d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents pourront mettre en place une mesure

Source officielle
TJ

JAF Cab 6

68e041c774e929a9d8fd5117

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[D] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 4

67857a0faaacbea0fe684fa3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

; DIT que la part dont l'un des parents aura fait l'avance devra lui être remboursée par l'autre parent au plus tard dans un délai d'un mois après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

68e586a60e2901d10fa5f347

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

697c39f4cdc6046d47332b28

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Monsieur HOFFSCHIR Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Madame

Source officielle