AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 3
671001a9fac14a1f31d9505e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à
Source officiellePage 24 sur 877
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a8
8 février 2011
8 février 2011
A ce titre, l'article 373-2-5 prévoit que le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une
Source officielle