visé, Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt du 30 avril 2024 ayant notamment ordonné un complément d'expertise sur le déficit fonctionnel permanent ; Vu la demande

" négligence grave " le dépassement par l'expert du délai imparti pour l'exécution de sa mission au seul prétexte qu'il avait omis d'informer le juge des difficultés rencontrées et d'obtenir une prolongation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière L'article R 321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " Le commandement de

Selon l'article R. 424-22 du même code : " La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai

Madeleine Y..., épouse X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 694 du Code de procédure civile, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement accueillant une demande

d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ", et aux termes de l'article R. 424-22 du même code : " La demande

Il résulte de l'instruction que par une lettre du 31 décembre 2015, M. et Mme C ont demandé une prorogation du délai de réponse de trente jours afin d'apporter les arguments justifiant leur désaccord.

agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Saint Georges (la SCI) ; qu'en cours de procédure, la caisse a sollicité la prorogation

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

euros, qui devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur à concurrence de 700 euros chacun, au plus tard le 15 juin 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 800 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

mains de ce dernier par les parties à la présente instance, à concurrence de 1.000 euros chacune, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après, à peine de caducité de la désignation, sauf demande

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1 000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

X... a invoqué la caducité de la promesse de vente ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en vente forcée, alors, selon le moyen : 1°/ que la défaillance d'une

B..., représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le maire de la commune de Nevez a refusé de proroger le certificat d'urbanisme