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208 174 résultats pour « demande de renvoi pour cause de récusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02448

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

de renvoi de l'affaire à laquelle la cour d'assises de l'Eure a fait droit ; que l'instance est renvoyée devant cette juridiction pour la session du 11 au 22 décembre 2017 ; que la cour considère qu'en

Source officielle
CC

cr

CE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Gérard Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01151

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive si la demande a la même cause et le même objet et concerne les mêmes parties ; que l'assignation en déclaration de simulation

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95003cdc6046d47ce96b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demande de renvoi de l'examen de l'affaire de la CPAM et motivée par la production tardive d'une pièce par la partie adverse, a été rejetée.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113870cdc6046d47a6678d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

« Déboute la SASU Renov Mobilhome 66 de sa demande d'expertise judiciaire, Déboute la SASU Renov Mobilhome 66 de sa demande d'indemnisation au titre de préjudices matériels, économiques et d'image

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00558

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[E] [F] du chef de viol aggravé, et l'a renvoyé devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme. 3. Par arrêt du 11 décembre 2020, cette juridiction a condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00464

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423999

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, a ordonné la mise en accusation du demandeur et l'a renvoyé devant

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3d9

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

et règlement de la Caisse générale de retraite du personnel des caisses d'épargne de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 18 juin 1996, n° 2846 D), que Mme

Source officielle
CC

civ2

61372344cd5801467740787b

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Didier Z..., demeurant ... des Loges, 57000 Metz, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100093

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100090

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aeda

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

6137253fcd5801467741c2e4

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

l'arrêt attaqué a renvoyé B... devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice simultané des fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes dans la société SICAPOL du 25 mai 1979 au 31

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CC

cr

6137263bcd58014677423f6e

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101294

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre

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CA

Chambre sociale

69faceadcdc6046d47bf0d63

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme [J] fait valoir que sa demande ne porte pas sur ces décisions mais consiste en une demande de transfert de dossier d'une caisse à l'autre.

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CC

cr

61372652cd58014677424aa1

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, après sa condamnation définitive des chefs d'abus de biens sociaux et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00927

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

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CC

cr

613725d2cd58014677420c84

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance de renvoi prétendument datée du 23 décembre 1994 et de la procédure subséquente

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CC

cr

613725facd58014677422013

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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