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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02448
19 septembre 2017
de renvoi de l'affaire à laquelle la cour d'assises de l'Eure a fait droit ; que l'instance est renvoyée devant cette juridiction pour la session du 11 au 22 décembre 2017 ; que la cour considère qu'en
CE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Gérard Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01151
31 mai 2017
la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive si la demande a la même cause et le même objet et concerne les mêmes parties ; que l'assignation en déclaration de simulation
PS ctx protection soc 1
69d95003cdc6046d47ce96b9
9 avril 2026
La demande de renvoi de l'examen de l'affaire de la CPAM et motivée par la production tardive d'une pièce par la partie adverse, a été rejetée.
4ème chambre commerciale
6a113870cdc6046d47a6678d
22 mai 2026
« Déboute la SASU Renov Mobilhome 66 de sa demande d'expertise judiciaire, Déboute la SASU Renov Mobilhome 66 de sa demande d'indemnisation au titre de préjudices matériels, économiques et d'image
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00558
11 mai 2023
[E] [F] du chef de viol aggravé, et l'a renvoyé devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme. 3. Par arrêt du 11 décembre 2020, cette juridiction a condamné M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00464
2 mars 2016
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction
6137262fcd58014677423999
10 juillet 2002
, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, a ordonné la mise en accusation du demandeur et l'a renvoyé devant
6137238ccd5801467740b3d9
27 février 2001
et règlement de la Caisse générale de retraite du personnel des caisses d'épargne de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 18 juin 1996, n° 2846 D), que Mme
civ2
61372344cd5801467740787b
11 mars 1999
Didier Z..., demeurant ... des Loges, 57000 Metz, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100093
8 janvier 2025
CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI
ECLI:FR:CCASS:2025:C100090
61372518cd5801467741aeda
16 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
6137253fcd5801467741c2e4
4 avril 1991
l'arrêt attaqué a renvoyé B... devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice simultané des fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes dans la société SICAPOL du 25 mai 1979 au 31
6137263bcd58014677423f6e
4 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:C101294
13 décembre 2017
; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre
Chambre sociale
69faceadcdc6046d47bf0d63
5 mai 2026
Mme [J] fait valoir que sa demande ne porte pas sur ces décisions mais consiste en une demande de transfert de dossier d'une caisse à l'autre.
61372652cd58014677424aa1
7 avril 2004
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, après sa condamnation définitive des chefs d'abus de biens sociaux et
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00927
9 juin 2026
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.
613725d2cd58014677420c84
18 mai 1998
droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance de renvoi prétendument datée du 23 décembre 1994 et de la procédure subséquente
613725facd58014677422013
19 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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