N... de toutes ses demandes et Maître T..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Obled Sacsum, et l'AGS de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Valider la saisie-vente.

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que les juges du fond sont tenus de respecter les termes de la contestation qui leur est soumise ; que les propriétaires

Y..., faute de justifier de son acceptation de l'offre avant le 1er mars 1998, se trouve désormais déchu de ses droits de locataire, que le congé délivré par anticipation doit être validé et l'expulsion

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Elle relève qu’elle est dès lors fondée à voir valider le congé délivré par elle et ordonner l’expulsion du locataire qui n’a pas libéré les lieux malgré les différentes sommations qui lui ont été adressées

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Q... de l'intégralité de ses demandes et Maître B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS OBLED SACSUM, et l'AGS de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L... de sa demande tendant à voir juger son licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner, en conséquence, la société Cap Sud exploitation à lui verser des dommages

première et deuxième branches du moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les déclarer mal fondés en leur contestation de la force exécutoire des actes de prêts en cause, et de valider

Il a relevé appel du jugement rendu le 27 janvier 2010 par le Conseil des Prud'hommes de GRASSE qui, considérant que le licenciement était justifié par une faute grave, l'a débouté de ses demandes d'indemnités

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Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

la résolution du contrat et que les sociétés Lacroix Electronics et Lacroix Electronics solutions s'opposaient à cette demande sans formuler de demande subsidiaire de résiliation du contrat, la cour d'appel

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