l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a formé auprès de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France une demande

X... a demandé la validation au titre de l'assurance vieillesse des années 1951 à 1964 pendant lesquelles il prétend avoir exercé en France une activité salariée pour le compte de la société de droit espagnol

Considérant, enfin, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1233-57-5 du code du travail relatif à la procédure d'injonction : " Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation

Il demande au tribunal de valider cet échéancier.

B soutient d'une part que l'illégalité et la succession des annulations des délibérations des jurys devant apprécier ses demandes de validation de l'acquis de l'expérience, prononcées par la juridiction

B soutient d'une part que l'illégalité et la succession des annulations des délibérations des jurys devant apprécier ses demandes de validation de l'acquis de l'expérience, prononcées par la juridiction

écrite de l'administration de l'éducation nationale, demandé la validation des services auxiliaires qu'elle avait accomplis antérieurement à sa titularisation ; que, par une décision du 22 mai 1985, le

la décision du 1er octobre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ainsi que sa décision confirmative du 10 janvier 2002

X... ne produit pas de documents probants et doit être débouté de sa demande de validation. M. X..., pour sa part, maintient que les attestations qu'il produit sont indiscutablement probantes.

APPLICATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE, ASSIMILEES TOTALEMENT A DES ANNEES COMPLETES DE VERSEMENT PAR LEDIT ARTICLE 31 ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DANS SA DEMANDE

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de le dispenser de l'étape administrative préalable à la recevabilité de sa demande

X demande l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 1er mars 2001 en tant qu'elle rejette sa demande de validation des services qu'il a accomplis en Algérie comme enseignant de

Il ressort des pièces du dossier que par un avis du 25 juin 2021, la commission pédagogique a émis une réserve sur la demande de validation de l'intéressé et l'a orienté vers une deuxième ou troisième

A cette audience, L'URSSAF Pays de la Loire représentée par son mandataire muni d’un pouvoir, a indiqué se désister de sa demande de validation de la contrainte.

AVAIT EXPRESSEMENT ABANDONNE SA DEMANDE DE VALIDATION DES SAISIES ET LIMITE SON APPEL A LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE LUI PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, QU'ELLE NE FONDE AUCUNEMENT

MOTIFS DE LA DECISION -Sur les demandes en validation de congé et en expulsion D'après l'article L145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux

MOTIFS DE LA DECISION -Sur les demandes en validation de congé et en expulsion D'après l'article L145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux

de sécurité sociale des Alpes Maritimes a rejeté sa demande de validation rétroactive de ces périodes au motif qu'en application des dispositions de l'article L. 5552-44 alinéa 2 du Code des pensions de

Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, [H] [O] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de ROANNE d'une demande de validation gratuite de sa période travaillée

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 mars 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de