Sur la demande nouvelle - juger irrecevable la demande nouvelle, - débouter les époux [J] de leur demande nouvelle, En toute hypothèse, - condamner les époux [J] à payer au Crédit Agricole la somme

Sur la recevabilité des demandes nouvelles de l'appelant : Aux termes de l'article R. 1452-7 du Code du Travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel

au remboursement des mêmes frais pour la période du 1er septembre 1981 au 11 février 1983 constituent une demande nouvelle irrecevable en appel ; Sur les conclusions relatives au refus de paiement d'indemnités

; qu'elle constitue une demande nouvelle au sens de l'article 565 du Code de procédure civile et doit être déclarée irrecevable puisqu'elle ne tend pas aux mêmes fins que la demande principale présentée

Elle expose également que sa demande n'est pas nouvelle dans la mesure où elle n'a pas pu présenter une première demande devant le bâtonnier dès lors qu'elle n'était pas comparante en première instance

de sa demande de travaux sous astreinte dirigée contre la société HLM Emmaüs habitat, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette demande, nouvelle en appel, était irrecevable ; D'où il suit que

alors que, d'autre part, la SCI aurait pu, devant le tribunal de renvoi, déposer un nouveau dire contenant des moyens nouveaux et des demandes nouvelles tendant, notamment, à l'annulation de la procédure

mémoire complémentaire, que ladite commission était irrégulièrement composée et que la décision est insuffisamment motivée, ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte, constituent une demande

qu'il a présenté par télécopie avant la clôture de l'instruction, le 12 octobre 2009 ; qu'il suit de là que, bien que le conseil du requérant ait annoncé par courrier l'envoi d'un mémoire contenant une demande

PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, DANS SON PARAGRAPHE 1ER, PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE FORMER UNE DEMANDE

le tribunal d'instance ; qu'ainsi le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes nouvelles formées par l'intimé La SASU ATALIAN PROPRETE PACA a interjeté appel le 21 mars 2018.

formulées par M. et Mme [F] sont des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile et, en conséquence, irrecevables, - subsidiairement, déclarer prescrites les demandes de

son mémoire en réplique que l'article 2 du décret attaqué viole le principe de répartition applicable au régime IRCANTEC, ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte, constituent une demande

société Bureau Veritas ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que les conclusions en garantie de la société Entreprise SATP constituaient une demande

Ce faisant, les époux [Z] présentent une demande nouvelle qui n'est ni l'accessoire ni la conséquence ou le complément nécessaire de la demande présentée en première instance, laquelle avait pour fin de

X..., que la demande nouvellement formulée en appel différait donc, tant par son objet puisqu'elle tendait à y réintégrer les seuls droits indivis de M.

du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit caractériser en quoi la survenance d'un fait est de nature à rendre recevable une demande nouvelle en cause d'appel ; qu'en se bornant à affirmer