LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, additionnel et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, des articles 485

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande

Sur la demande additionnelle indemnitaire Aux termes de l'article 1240 du code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

prétention de son adversaire; la demande additionnelle prévue à l'article 65 qui est la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures, qui permet ainsi de compléter ou d'étendre

Sur l’irrecevabilité des demandes additionnelles pour absence de lien suffisant La société Delta Immo fait soutenir que les demandes originelles de la SELAFA MJA es qualité consistaient à prétendre qu

lors du paiement du loyer, les bailleurs ont délivré à la société un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que la société et son gérant ont formé opposition et ont assigné les bailleurs devant

civile, " Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures ", laquelle " n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par

B... a présenté devant la formation de départage une demande additionnelle en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

..., demeurant 30, place du Champ de Ville, à Louviers (Eure), 4°) de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, dont le siège est ... (17ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

dire que la Caisse devait la nommer chef de section (cadre d'autorité, niveau 1) à compter du 1er janvier 1975, conformément à l'avis de la commission paritaire du 18 décembre 1980, et a formé une demande

ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SOMMES EQUIVALENTES A CETTE RETRAITE QU'IL LUI AVAIT INDUMENT VERSEES, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE JUGEE AVAIT DECIDE QUE

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

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La CNTEP a formé appel incident et a saisi la cour d'une demande additionnelle en paiement de sommes.