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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100224
22 février 2017
22 février 2017
première branche : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer à 105 577,70 euros le montant de la récompense due par Mme [Y] à la communauté au titre des deniers communs
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3c0147228318b91495
30 octobre 2023
30 octobre 2023
code civil susvisés, la signification d'un commandement de payer à l'un des codébiteurs solidaires et la reconnaissance du droit du créancier par l'un d'eux, notamment par un paiement partiel de la dette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110410
30 septembre 2020
30 septembre 2020
H... évalue à 53.150 euros le mobilier commun, que les époux discutent la valeur de plusieurs véhicules, sans cependant préciser s'il s'agit de biens communs ; que M. A...
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6719e5045857dd64cbdaa5b2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162bb48f32b7c38854c3019
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Par ailleurs [J] [H] ne démontre pas davantage avoir affecté des sommes personnelles au paiement des dettes communes (paiement du prêt immobilier notamment) étant précisé que cet élément est sans incidence
Source officielle3ème Chambre
67908cda1b5a79f732705578
21 janvier 2025
21 janvier 2025
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100976
16 septembre 2014
16 septembre 2014
partagé par moitié entre chacun des copartageants ou acquitté par ces derniers selon les mêmes quotités " ; que c'est parce que Monsieur Y... a prétendu qu'un élément de passif, en l'occurrence une dette
Source officielle1ère Chambre
64c35c2ef01612d969defead
27 juillet 2023
27 juillet 2023
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100530
28 mai 2014
28 mai 2014
par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6712c8fc0883c6606fa86fa2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.
Source officielle2e chambre 3e section
6032005a12d67538815968e5
17 mai 2018
17 mai 2018
A titre subsidiaire, Mme [A] expose que si la cour considérait qu'il n'a pas existé de première résidence commune et retenait la nationalité commune des époux en tant que loi applicable, elle ne pourra
Source officielle2e chambre 2e section
60357ec74bbefea42c243bf5
14 avril 2016
14 avril 2016
sis sur le territoire de la commune de [Localité 6] (95), - dit que le règlement provisoire des dettes communes ou indivises sera partagé entre les époux à proportion de leurs revenus ( 2/3 pour l'épouse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300165
9 février 2011
9 février 2011
compagnie AXA FRANCE IARD étant fondée à exercer un recours subrogatoire intégral envers ses coobligés, ce moyen était écarté (v. arrêt attaqué, p. 7, alinéas 9 et 10) ; ALORS QUE la contribution à la dette
Source officielle2ème Chambre Construction
69681608cdc6046d4752bb24
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.
Source officielleJAF Cabinet 6
67365366944f91b65d3a2d3f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[A] [P] conteste le caractère commun des parts sociales qu’il détient.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
2002, tierce opposition à ce jugement en application de l'article 1447 du code civil, soutenant que, le partage de communauté attribuant la quasi-totalité des biens des époux à Mme X..., les biens communs
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En conséquence, les sociétés défenderesses sont seulement fondées à soutenir qu'une part de responsabilité de 49 % doit être retenue dans la répartition de leur dette commune à l'égard des époux B. 16
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0107JUD004148698
7 janvier 2003
7 janvier 2003
procès-verbaux dressés par la police, son ex-époux, avant de saisir le tribunal, s’était rendu à plusieurs reprises dans leur maison pour emporter, en son absence, certains objets qu’ils avaient en commun
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
678b43bcc6ad78dd9cf0d536
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Les opérations d'expertise ont été rendues ensuite communes à la société Eurodifroid, à la société Artelia et à la société Qualiconsult.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9cfbe4c749809ab32ff5f
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Le 27 juillet 1979 un terrain de 687m² sis à [Localité 9], commune de [Localité 14], en ALGERIE, a fait l'objet d'une transaction familiale.
Source officiellePage 24 sur 2721