Codes de loi français

Article 1649 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J ou 244 quater U, des prêts avance

Article 87

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 57

à moyen et long termes 125,0 Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes 124,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) (titres indexés) 0,5 Amortissement des autres dettes - Déficit à financer 72,3

Article Annexe à l'article R314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68

taux débiteur et les frais sont réputés être le taux le plus élevé pendant la durée totale du contrat de crédit ; 10° Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

du profit constaté par le débiteur qui n'excède pas la différence entre la valeur actualisée de la créance et son prix d'acquisition par le créancier.

Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article L1253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22

Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

Article 11

Les frais d'inscription sont à la charge du débiteur, mais sont avancés par l'organisme créancier. Toutefois, ils restent à la charge de cet organisme dans la mesure où l'inscription a été requise à tort.

Article 18-17

personne physique ou morale remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d'intérêts, au sens de l'article 18-2, et pour être tenue de déclarer ses activités en application de la présente section et s'est régulièrement acquittée

Article 50-0 BC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Le document commercial mentionné aux articles 111-0 HB et 111-0 HC de l'annexe III au code général des impôts comprend les informations suivantes : a la nature, la valeur unitaire, le nombre des articles achetés et vendus ; b l'identité de l'acquéreur

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Article 1702 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

celle d'une même décision judiciaire soumise à la taxe à ce même taux, soit l'inscription d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires garantissant une même créance, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière sont acquittées

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.

Article 275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 39

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.

Article Annexe 2

Si la zone ROLDEB (début du numéro de dette) n'est pas numérique, la remplacer par "00". 2.

Article R626-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable.

Article 208 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 80

Les collectivités imposables en vertu du 5 de l'article 206 n'ont pas à comprendre dans leurs revenus imposables : a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ; b.

Article R328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Cet administrateur ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.

Article 223 VO sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Pour la détermination de son résultat qualifié, une entreprise d'assurance exclut les sommes mises à la charge de ses assurés au titre des impôts qu'elle a acquittés sur les revenus qui leur sont attribués.

Article 293 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 44

Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne